La Commission européenne introduit un recours en justice contre le système de consigne des emballages boissons en Allemagne
Depuis le mois d'Avril 2004, la Commission Européenne a mis en demeure l'Allemagne de modifier les règles de sa législation en matière d'emballage au niveau de la consigne et de la reprise de certains emballages jetables, en l'occurence les canettes et bouteilles en plastique.
Le fondement de la position de la Commission Européenne est l'entrave à la libre circulation des boissons emballées des autres Etats membres: pour des raisons de livraisons longue distance, 95% des boissons importées se présentent sous forme d'emballage à usage unique.
Rappel de la situation (source Europa)
"Suivant la législation allemande en matière d'emballage ("Verpackungsverordnung"), une consigne obligatoire d'au moins 0,25 ou 0,50 euro (suivant le volume du produit) est prélevée sur les eaux minérales, bières et boissons rafraîchissantes gazeuses vendues en emballage jetable (typiquement, il s'agit de canettes et bouteilles en plastique) Simultanément, les détaillants sont obligés d'accepter la reprise des emballages usagés du même type, de la même forme et de la même dimension que les emballages présents dans leurs propres gammes de produits.
Il n'existe cependant pas encore à ce jour de système de collecte nationale fonctionnant convenablement permettant aux consommateurs de retourner ces emballages jetables à n'importe quel point de vente pour récupérer le montant de la consigne. En lieu et place, les détaillants ne sont tenus d'accepter que la reprise d'emballages de type, de forme et de dimension strictement identiques aux emballages présents dans leur propre stock. Ceux-ci peuvent refuser de reprendre d'autres types de vidanges. Il en résulte qu'ont été mises en place des solutions dites "autarciques" - ceci signifie des emballages spécialement conçus pour certains détaillants, présentant des modifications mineures quant au type, à la forme et à la dimension, par rapport aux emballages fournis aux autres détaillants. Ainsi, les détaillants limitent leurs obligations financières, en ne reprenant et remboursant que les emballages de produits qu'ils ont eux-mêmes vendus.
Le résultat final est qu'au lieu de disposer d'un système de reprise national, l'Allemagne présente actuellement une mosaïque de différents systèmes de consigne qui sont fermés sur eux-mêmes et incompatibles les uns avec les autres. Les deux systèmes de reprise existants susceptibles d'être étendus à l'ensemble du territoire national ne couvrent à l'heure actuelle qu'une proportion des plus modestes du marché allemand de boissons. Dans le même temps, certains produits utilisant des emballages jetables ont été retirés des linéaires de nombreux magasins.
Cette situation contribue à majorer les coûts de fabrication et constitue un obstacle aux importations de bière, d'eaux minérales et de boissons gazeuses en provenance des autres États membres."
Situation actuelle
Devant le manque d'éclaircissements de la part des autorités allemandes, la Commission a déposé un recours en date du 06/05/2004 devant la Cour de justice Européenne pour statuer sur cette organisation de reprise des emballages boissons.
à suivre...