Justice : nouveau jugement contre l'exportation des REFIOM

Justice : nouveau jugement contre l'exportation des REFIOM

Après le jugement de la Cour administrative de Douai en date du 21 juin 2007, annulant celui du Tribunal administratif de Lille, qui reconnaissait que le préfet du Nord avait " de bon droit et sans commettre d'erreur d'appropriation, estimer que l'opération envisagée par le Syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets ne constituait pas une opération de valorisation " (Siaved), c'est au tour de la Cour administrative d'appel de Versailles de statuer dans le même sens à propos des exportations de Refiom par le Sidompe vers la mine de sel d'Hattorf ( Allemagne)...

Une circulaire du 23 mars 2000, de Dominique Voynet, ministre de l'écologie de l'époque interdisait l'exportation des Refiom pour le remblaiement des mines de potasse et de sel , la qualifiant d'opération d'élimination et non de valorisation. Mais, en 2002, un arrêt de la Cour européenne de Justice stipulait que chaque cas doit être étudié pour qu'un dépôt dans une mine de sel soit considéré comme valorisation ou élimination. C'est ainsi que deux incinérateurs français ( Siaved, Sidompe) ont pu envoyer leurs Refiom dans la mine de sel d'Hattorf en Allemagne. En même temps, il faut savoir que dans ce pays, cette pratique est considérée comme une valorisation ( voir ancien rédactionnel ). En France, depuis 2002, la DPPR (Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques) a pris position en envoyant une circulaire aux préfets. Ceux-ci doivent considérer l’exportation des Refiom en vue de remblaiement des mines de sel comme de l’élimination et non comme de la valorisation. Le ministère leur précise de soulever systématiquement une objection aux demandes de transfert de REFIOM pour élimination en dehors du territoire national.

Dans un premier temps, en 2006, les Tribunaux administratifs de Lille et de Versailles ont annulé les arrêtés préfectoraux qui rejettaient les demandes de transfert transfrontalier de Refiom vers les installations de remblaiement de cavités de mines de sel allemandes en les qualifiant d'opérations de valorisation. Mais, par arrêt du 21 juin 2007, la Cour administrative d’appel de Douai annulait le jugement du Tribunal administratif de Lille et motivait ainsi sa décision : « Il ne ressort d'aucune pièce produite au dossier, que la nécessité de combler les cavités de la mine située à Hattorf (…) se serait, en tout état de cause, imposée à court terme en utilisant d'autres matériaux que les Refiom litigieux ; qu'il ne ressort pas davantage des pièce du dossier, que les déchets utilisés convenaient particulièrement à l'opération litigieuse compte tenu du phénomène d'ennoyage dont la mine d'Hattorf risquerait de faire l'objet et dont les effets en matière environnementale et de santé publique sont immédiats notamment en ce qui concerne la pollution des eaux et du sous-sol(...) que dans ces conditions le préfet du Nord a pu, à bon droit et sans commettre d'erreur d'appropriation, estimer que l'opération envisagée par le Syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets ne constituait pas une opération de valorisation ». Puis, le 16 novembre dernier, la Cour administrative d’appel de Versailles annulait le jugement du tribunal administratif de Versailles statuant dans le même sens que la Cour de Douai : " En s’opposant au transfert au motif que celui-ci concernait une opération d’élimination et non de valorisation, le préfet des Yvelines n’a pas commis d’erreur de droit ".

Désormais, le dernier recours possible, en cas de pourvoi, est celui du Conseil d'Etat.