Justice : l'Italie et ses déchets font l'actu, une fois de plus
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La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) confirme les décisions par lesquelles la Commission a refusé de payer à l'Italie les concours financiers pour la gestion et l’élimination des déchets en Campanie (voir notre article : Déchets : mauvaise élève, l'Italie est privée de pépettes). "L'Italie n'a pas adopté toutes les mesures nécessaires à l'élimination des déchets dans cette région", indique-t-elle...
Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), en synergie avec les autres Fonds structurels, vise à promouvoir la cohésion économique et sociale dans l'Union par la correction des principaux déséquilibres et le développement des régions. Il contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection environnementale. En 2000, dans le cadre des interventions structurelles de l'UE en Italie, la Commission a approuvé le Programme Opérationnel Campanie ("PO Campanie") pour des dépenses effectuées entre 1999 et 2008. Une mesure contenue dans ce programme visait plusieurs opérations relatives au système régional de gestion et d’élimination des déchets. Les interventions de la région pour améliorer et promouvoir la collecte et l’élimination des déchets ont donné lieu à des dépenses s’élevant à 93 268 731,59 euros, dont 50% (soit 46 634 365,80 euros) ont été cofinancés par les Fonds structurels.
En 2007, la Commission a ouvert une procédure d’infraction contre l'Italie pour ne pas avoir garanti, en Campanie, une élimination des déchets sans danger pour la santé humaine et sans préjudice pour l’environnement, et pour ne pas avoir créé de réseau intégré et approprié d’installations d’élimination. Entre-temps, dès 2008, la Commission a informé les autorités italiennes des conséquences de la procédure d’infraction en cours sur le financement du PO Campanie : elle indiquait ainsi qu’elle envisageait de refuser le remboursement des dépenses relatives au système régional des déchets, lequel faisait également l’objet de la procédure d’infraction. Toute demande de paiement des dépenses relatives au PO, introduite après la violation des obligations découlant de la directive sur les déchets, serait donc refusée. La procédure d'infraction a donné lieu, en 2010, à un arrêt de la Cour de Justice dans lequel celle-ci constate que l’Italie a violé la directive sur les déchets.
La Commission a alors considéré que la procédure d’infraction remettait en cause l’ensemble du système de gestion des déchets en Campanie et qu’il n’existait pas de garanties suffisantes quant à la réalisation correcte des opérations cofinancées par le FEDER. Elle a donc demandé aux autorités italiennes de déduire toutes les dépenses encourues pour la mesure en cause, à moins que l'Etat italien ne remédie à la situation. Le montant relatif aux dépenses effectuées dans le cadre de cette mesure et ayant pour objet le système régional de gestion et d’élimination des déchets (18 544 968,76 euros) a été déclaré inéligible.
Saisi par l'Italie, le Tribunal a, dans un arrêt de 2013, confirmé le refus de la Commission en concluant que, pour pouvoir refuser des paiements intermédiaires du FEDER, il suffit pour la Commission d’établir que l’objet d'une procédure d’infraction en cours est directement lié à la "mesure" dont relèvent les opérations destinées à être financées par les Fonds structurels. Le Tribunal a donc jugé que la Commission était en droit de fonder les actes attaqués sur le règlement relatif aux Fonds structurels. Par son pourvoi devant la Cour, l'Italie reproche au Tribunal de s’être fondé sur une simple comparaison entre l’objet de l’infraction et celui de la mesure, ce qui revient à considérer suffisante une correspondance partielle entre la situation d’infraction et la mesure à financer. Elle fait au contraire valoir que la comparaison aurait dû être effectuée par rapport aux opérations spécifiques qui traduisent concrètement la mesure.
Dans un arrêt du 6 novembre dernier, la Cour déclare que c’est à bon droit que le Tribunal a comparé l’objet de la procédure d’infraction ouverte par la Commission avec celui de la mesure FEDER et qu’il a ainsi eu raison de confirmer que la Commission avait établi un lien suffisamment direct entre la procédure d'infraction et l’objet des demandes de paiement déclarées irrecevables. "En effet, d’un côté, la procédure d’infraction concernait l’ensemble du système de gestion et d’élimination des déchets en Campanie, y compris la récupération/valorisation et le manque d’efficacité de la collecte différenciée. D'un autre côté, les interventions qui auraient dû être couvertes par la mesure en cause incluaient les aides à l’établissement d’un système de collecte différenciée des déchets urbains, la récupération/valorisation des déchets en aval ainsi que la réalisation de décharges", indique la CJUE.
La Cour rejette donc tous les arguments de l'Italie, ainsi que le recours dans son ensemble. Le refus de la Commission de payer à l'Italie les concours financiers pour la gestion et l’élimination des déchets en Campanie est ainsi confirmé.