JOCE: Directive sur la responsabilité environnementale
La directive européenne sur la responsabilité environnementale (directive UE 2004/35 du 21 avril 2004) a été publiée au JOCE du 30 avril.
Elle vise à prévenir et à réparer le dommage écologique pur (atteintes à la qualité des eaux de surface et souterraines ou au patrimoine naturel protégé, dommages liés à la pollution des sols…).
Appliquant le principe pollueur payeur, elle oblige l’exploitant à réparer à ses frais le dommage causé par son activité.
De plus, les Etats membres doivent transposer dans leur droit national les dispositions de cette directive d’ici le 30 avril 2007.
Pour en savoir plus: Directive UE 2004/35