Inspection des ICPE : vers une simplification administrative
Comme elle l’avait annoncé le 25 avril dernier parmi les 27 actions prioritaires que son Ministère allait engager d’ici cet été (voir notre article), Ségolène Royal a signé le programme stratégique de l’inspection des installations classées pour 2014-2017. Véritable feuille de route commune de tous les services de l’inspection sur l’ensemble du territoire national, ce programme décline les priorités d’actions définies lors des Conférences environnementales et dans la démarche de modernisation de l’action publique...
La Ministre et son équipe ont structuré le programme stratégique de l’inspection pour 2014-2017 autour de 3 grandes priorités. En premier lieu : simplifier les procédures administratives et stabiliser le cadre réglementaire, afin de faciliter la mise en œuvre de la réglementation environnementale pour les entreprises et accélérer la délivrance des nouvelles autorisations.
L’expérimentation d’autorisation unique en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), lancée début mai en Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, en est une illustration concrète (voir notre dépêche). Elle permettra de rassembler, autour de la procédure d’autorisation "ICPE", toutes les autres autorisations relevant de l’Etat qui peuvent être nécessaires pour un même projet (permis de construire, autorisation de défrichement, dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, autorisation au titre du code de l’énergie...), tout en assurant l’articulation avec les autres autorisations qui seraient du ressort des collectivités territoriales. "Au delà des 7 régions couvertes par cette expérimentation, les généralisations possibles en fonction des possibilités législatives et réglementaires seront recherchées", précise le Ministère de l'Ecologie.
2ème priorité : développer une approche de réglementation et de contrôle mieux proportionnée aux enjeux prioritaires, que ce soit dans l’élaboration de la réglementation technique, l’instruction des dossiers, ou dans le choix des solutions techniques de réduction des risques et des dangers à la source. Le programme porte ainsi les enjeux de développement de l’économie circulaire, de transition énergétique, et de santé environnementale. Il met notamment l’accent sur les réductions de rejets dans l’eau des substances prioritaires de la directive-cadre sur l’eau, et sur l’interdiction à horizon 2022 de l’usage du perchloréthylène dans les pressings en pied d’immeuble. En matière de contrôle, l’objectif est d’adapter le nombre de visites de l’inspection des installations classées aux enjeux de chaque installation. Le plan prévoit en particulier de dégager des moyens de contrôle aujourd’hui mobilisés sur les grands sites les plus inspectés, mais qui ont fait la preuve de leur capacité à respecter la réglementation, pour les reporter sur des sites moins connus voire fonctionnant dans l’illégalité.
3ème et dernière priorité : associer les parties prenantes au travail de l’inspection des installations classées. Le programme prévoit notamment la mise en ligne des documents "état de l’environnement industriel" régionaux, et de conduire une réflexion pour mieux associer les commissions départementales consultatives à la mise en œuvre locale de la politique relative aux installations classées. Faire contribuer l’ensemble des parties prenantes à la prévention des risques permet en effet de délivrer une information fiable, pertinente et adaptée au public.
| Les 1 500 inspecteurs des installations classées en France en Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) et en Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) réalisent une mission de service public de surveillance des 44 500 installations soumises à autorisation et enregistrement. 6 750 installations sont soumises à la directive sur les émissions industrielles (IED) et 1 200 à la directive relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (Seveso). |