Indemnisation des conséquences de l’utilisation de l’amiante
A toutes fins utiles, le service communication de la Cour des comptes précise que le rapport consacré à « l’indemnisation des conséquences de l’utilisation de l’amiante » a été établi à l’intention de la commission des affaires sociales du Sénat, sur demande formulée par celle-ci en application de l’article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances qui ouvre cette faculté à quatre commissions parlementaires...
Ce texte conformément aux mêmes dispositions législatives a été communiqué simultanément au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, au ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Ce texte est détenu par ses divers destinataires depuis le 12 février dernier : ils sont libres d’en faire l’usage qu’ils souhaitent.
Par ailleurs, en application des règles relatives à la contradiction, ont été destinataires dix jours plus tard, les divers organismes et associations qui étaient entrés dans le champ de l’enquête.
Il doit être ainsi compris que depuis l’intervention de la LOLF la Cour ne dispose plus, légalement et pratiquement de la maîtrise de la publication d’une part non négligeable de ceux de ses rapports qui ont normalement vocation à être rendus publics.