Imprimés non sollicités : modalités en matière de TGAP
La fiscalité écologique sur les imprimés, prévue à l'article L541-10-1 du code de l'environnement, prend la forme soit d'une contribution volontaire en nature consistant en la mise à disposition d'espaces de communication dédiés à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets au bénéfice des établissements de coopération intercommunale, soit d'une contribution financière. Sous cette forme, elle doit être remise à un organisme agréé par les pouvoirs publics en vue d’un reversement aux collectivités territoriales au titre de leur participation aux coûts de traitement des déchets. Une instruction commente les modalités de déclaration et de paiement de cette contribution due pour la première fois en 2007 et la réglementation applicable en matière de TGAP sur les imprimés pour les personnes qui n'acquitteraient pas la contribution....
En date du 7 août 2007 un Bulletin officiel des douanes précise la réglementation applicable en matière de TGAP sur les imprimés, ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe due pour la première fois en 2007.
Pour mémoire, la TGAP joue un rôle de sanction. Elle n'est due qu'en l'absence de paiement de la contribution volontaire à l'éco-organisme Ecofolio, ou de prestations en nature consistant en la mise à disposition d'espaces de communications au profit des établissements de coopération intercommunale assurant l'élimination des déchets ménagers qui le souhaitent .
La date limite de déclaration et de paiement a été reportée du 10 avril au 10 octobre 2007. Un minimum de perception est fixé à 450 euros soit un seuil de taxation de 500 kilogrammes. Ensuite, la taxe est due au premier kilogramme d'imprimés assujettis. Exemple : pour 600 kilogrammes, la taxe est de 540 euros : 600 x 0.9 € due par tout donneur d'ordre, même situé à l'étranger. En dessous de 500 kilogrammes, il n'y a pas d'obligation de déclaration. Le service de l'administration compétent est celui des douanes de Nice-Port à qui la déclaration et le mode de paiement doivent être adressés.
Pour en savoir plus : Bulletin officiel des douanes concernant la TGAP sur les imprimés non sollicités