Imprimés non sollicités : la date limite de déclaration approche
Le ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables rappelle dans un communiqué que, depuis janvier 2007, l’ensemble des textes réglementaires organisant la filière de gestion des déchets d’imprimés est entré en vigueur. La date limite de déclaration pur 2006 est fixée au 31 juillet 2007...
Désormais, indique le ministère, les personnes qui distribuent ou mettent à disposition du public des imprimés gratuits sans qu’il y ait eu demande préalable, doivent contribuer à l’élimination de ces imprimés non sollicités. Toutefois, la presse d’information gratuite et les courriers adressés n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif.
Ainsi, les émetteurs d’imprimés doivent verser une contribution à EcoFolio, société agréée à cet effet par les pouvoirs publics en janvier 2007, qui la reversera aux collectivités locales en charge de l’élimination des déchets, au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d’élimination qu’elles supportent. Cette contribution est proportionnelle aux quantités d’imprimés distribués. Son montant a été fixé à 35 euros par tonne d’imprimés distribués ou mis à disposition.
Pour 2006, seuls les trois derniers mois seront pris en compte, mais, en année pleine, Ecofolio devrait verser 20 à 25 millions d'euros aux collectivités locales. Soit une partie non négligeable mais limitée du coût total, estimé à 150 millions d’euros par an, de la collecte et de la valorisation ou destruction de ces déchets.
Les collectivités touchent pour leur part 65 euros par tonne d'imprimés papiers recyclés, 30 euros en cas de valorisation énergétique, de compostage ou de méthanisation, ou 2 euros s'il n'y a aucune valorisation.
Pour les contributions dues en 2007 concernant les imprimés distribués en 2006, le décret n° 2007-460 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 fixe le calendrier pour la déclaration et l’acquittement de la contribution.
Les personnes concernées doivent déclarer à EcoFolio avant le 31 juillet 2007 le tonnage d’imprimés qu’elles ont distribués ou mis à disposition au cours de l’année 2006. EcoFolio leur notifiera le montant de la contribution dont elles sont redevables avant le 10 septembre 2007 et elles devront s’en acquitter avant le 10 octobre 2007.
A défaut de s’acquitter de la contribution auprès de l’organisme agréé, les personnes qui en sont redevables seront soumises à un volet spécifique de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), d’un montant de 900 euros par tonne d’imprimés diffusés, perçu par les services des douanes. Toutefois, pour les personnes qui émettent moins de 500 kg d’imprimés par an, le montant de la TGAP correspondant ne sera pas recouvré.