Imprimés non sollicités : amendement du seuil de taxation
La taxation des imprimés publicitaires et journaux gratuits a pour objectif de faire participer leurs producteurs à la collecte, valorisation et élimination de leurs documents et d'éviter que les coûts soient uniquement à la charge de la collectivité. Le Décret qui réglemente cette filière de recyclage a été publié au mois de mars 2006 (voir notre rédactionnel). Jacques Pélissard, président de l'AMF, vient de déposer un amendement au titre de la Loi de finances 2007, en vue d'abaisser le seuil d'assujetissement à la taxation...
Il est prévu que les producteurs de ces INS (Imprimés Non Sollicités) s'acquittent volontairement de la taxation en déclarant auprès de l'organisme gestionnaire le tonnage d'imprimés qu'ils distribuent. Mais, en cas de défaut de déclaration, le producteur est soumis à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). 
Jusqu'à présent, la taxation n'est effective qu'à partir d'une quantité de 2500 kg/an. Or, Jacques Pelissard vient de présenter un amendement à la Loi de finances pour 2007 en vue d'abaisser ce seuil d'assujettissement à 500 kg/an. La motivation de ce changement est "d'éviter des distorsions fortes entre catégories d’assujettis, la franchise de 500 kg s’appliquant bien à des annonceurs « donneurs d’ordres »." En tout cas, cela va élargir le nombre des redevables et favoriser le rendement de la taxe même s'il est indiqué que cette disposition va aussi permettre de "limiter les éventuelles stratégies d’évasion financière (et environnementale) des opérateurs économiques".