Ile-de-France : le Conseil d'Etat confirme le PREDMA
Suite à l'adoption en date du 27 novembre 2009 par le Conseil régional du plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés, un recours auprès du Conseil d'Etat en vue d'obtenir l'annulation avait été introduit par la société Terra 95. Celui-ci a rendu sa décision le 30 décembre 2011 et a rejetté la demande...
En refusant la demande pour annulation du PREDMA de l'Ile-de-France, le Conseil d'Etat confime le périmêtre et l'encadrement des conditions de stockage. C'est sur la question des capacités et situations de stockage que la société Terra 95 portait sa contestation. Celle-ci visait le rééquilibrage territorial de la localisation des installations de stockage, leur caractère suffisant jusqu'en 2019 et la procédure de fourniture de certains documents demandés préalablement à la création de nouvelles capacités.
Dans son jugement, le Conseil d'Etat a rejeté les arguments de la requérante sur les deux premiers points. Ainsi, le Conseil Régional « qui a entendu exclure l'extension ou la création de capacités dans certains zones, a exercé la compétence qui était la sienne en matière de définition des priorités et d'indication des secteurs géographiques les mieux adaptés pour les nouvelles installations ». De même, en fixant « un objectif de réduction de la production de déchets par habitant de 10 % à l'horizon 2019 et en indiquant que, sur la base de cet objectif, les capacités d'enfouissement actuelles étaient suffisantes d'ici 2019, les auteurs du plan régional d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France n'ont pas entaché leur appréciation d'une erreur manifeste ».
Par contre, le Conseil d'Etat annule deux dispositions prévoyant la production de trois études préalables à toute nouvelle installation. Ces obligations ont été jugées irrégulières car elles ajoutaient de « nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d’installations classées », compétence exclusive de l’État.
Pour en savoir plus : arrêté du Conseil d'Etat