ICPE : 2 décrets au service du régime d’enregistrement
Le régime d’enregistrement a été mis en place au niveau législatif par l’ordonnance du 11 juin 2009 (voir notre rapport). Le premier décret publié au JO du 14 avril précise les procédures applicables : la procédure d’enregistrement s’appliquera uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors de zones sensibles sur le plan environnemental. En effet, la fixation de prescriptions standardisées permet, dans ces cas, de garantir la protection de l’environnement.
Déjà mis en place dans plusieurs autres pays européens, le nouveau régime concernera environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple, des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux, les petites installations agroalimentaires.
Les collectivités locales concernées ainsi que le public seront consultés, sous une forme simplifiée et modernisée grâce à l’utilisation des technologies de l’information. Au vu des éléments du dossier, le préfet conservera la possibilité de refuser l’enregistrement, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local ou de demander l’organisation d’une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière.
Le deuxième décret concernant la nomenclature également publié au JO du 14 avril introduit le régime d’enregistrement pour une première série d’installations : les stations services, les entrepôts de produits combustibles, bois, papier, plastiques, polymères ainsi que les entrepôts frigorifiques. Des demandes d’enregistrement pourront être déposées pour ces installations dès que les arrêtés ministériels fixant précisément les prescriptions techniques pour ces installations seront parus, ce qui interviendra dans les prochains jours. D'autres décrets de nomenclature seront publiés dans les prochains mois afin de couvrir d’ici à deux ans une cible potentielle initiale de 20% des établissements industriels aujourd’hui autorisés (environ 5 500 établissements).
Intermédiaire entre les régimes actuels d’autorisation et de déclaration, le régime d’enregistrement a pour objectif de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels. Le régime d’enregistrement permettra une meilleure protection de l’environnement en concentrant les efforts des exploitants et de l’administration sur les sujets de prévention des pollutions ou de risques les plus importants. Les moyens de l’inspection des installations classées dégagés par cette réforme seront utilisés pour augmenter les contrôles de terrain et améliorer l’information du public.
Les textes parus le 14 avril ont fait l’objet de très nombreuses consultations auprès de l’ensemble des parties prenantes depuis plus de deux ans.
Outre la mise en place du régime d’enregistrement, le décret du 14 avril 2010 contient plusieurs dispositions permettant d’améliorer l’information du public, notamment la mise en ligne systématique d’informations sur Internet, conformément aux conclusions de la table ronde sur les risques industriels, présidée par Chantal Jouanno, Secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, à l’été 2009.