Groupe de réflexion sur le recyclage de l'ensemble des produits de la filière graphique

Groupe de réflexion sur le recyclage de l'ensemble des produits de la filière graphique

Depuis le 1er janvier 2005 une contribution à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite aux particuliers des imprimés est convenue. Mais elle n'est pas en vigueur...La parution du décret qui devait préciser les conditions de mise en œuvre de cette contribution, prévue en juillet 2005, étant suspendue...

Selon notre confrère Graphiline, par un communiqué du 26/09/2005, "l’UDA (Union des Annonceurs), la FCD (Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution), le groupe de presse France Antilles, la FICG (Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique) et Eco-Emballages constatent le manque de clarté, d’équité et de sécurité juridique des textes actuels (loi de finances 2003 instituant une éco-contribution et, à défaut, une TGAP, projet de décret portant création d’éco-organismes).

Conscientes de leurs responsabilités environnementales mais soucieuses que les réglementations prévues soient tout à la fois applicables par chacun et équitables pour tous, et qu'elles ne se traduisent pas dans le tissu économique local par un effet néfaste sur l'emploi, ces organisations professionnelles et entreprises proposent aux pouvoirs publics et aux élus de mettre en œuvre les éléments préliminaires à une concertation constructive sur cette filière.

Elles ont donc mis en place un groupe de réflexion qui, dans l’immédiat, a pour objet de lancer une réactualisation de l’étude du gisement - les seuls chiffres disponibles aujourd'hui datent de 2001 - et d'émettre des propositions quant au périmètre concerné pour une meilleure sécurité juridique et une juste répartition entre les différents acteurs.

Les participants à ce groupe de réflexion rappellent que la mise en place d’une filière sur les imprimés non adressés gratuits (publicités non adressées et presse gratuite d’annonces) ne peut se concevoir que dans le cadre de la d’une filière qui englobe tous les produits graphiques."

**Imprimés non sollicités**

**compte-rendu Conseil national des déchets en date du 28 juin 2005**
Monsieur VANLAER du MEDD Le CND a été amené à émettre un avis sur les imprimés non sollicités, puis, nous avons transmis le projet de décret au Conseil d’Etat. Mais entre temps, d’autres amendements ont été déposés, l’un visant à exclure les correspondances telles que définies par le Code Postal et l’autre visant à exclure la presse gratuite à contenu rédactionnel. Puisque le cadre législatif a changé, le Conseil d’Etat a arrêté de travailler et attend une nouvelle confirmation du gouvernement. Madame POIVERT du MEDEF Je rappelle la position de la distribution qui est bien évidemment favorable à la mise en place de cette filière. Nous sommes cependant très surpris d’être les seuls assujettis au devoir de prévention. De nouveau, je vous interpelle sur la pertinence qu’il y a à constituer une filière pour seulement 10 % du gisement graphique. Nous avions proposé, il y a cinq ans, de créer une filière graphique à laquelle serait assujettie la totalité des émetteurs graphiques. Monsieur DEFFONTAINE du CNR Il est très difficile de faire comprendre aux élus parlementaires qu’il ne s’agit plus de politique catégorielle, mais d’un réel changement de culture. Nous sommes tous, dès la naissance, des pollueurs : nous devons donc porter un autre regard sur notre activité afin de nous responsabiliser. Le principe du pollueur-payeur ne montre pas forcément du doigt le producteur ou le consommateur : nous devons tous nous considérer comme mobilisés sur une autre forme de comportement qui sauvegarde notre planète. Je regrette que les élus de la Nation n’aient pas eu le courage de faire voter les textes dans leur forme originelle présentée par l’AMF, textes qui préconisaient que les collectivités intègrent également ce dispositif en rappelant la responsabilité des collectivités y compris dans leurs bulletins municipaux. Chaque fois qu’un texte passe devant les instances parlementaires, la course aux lobbyings industriels démarre afin de rogner sur son contenu. Monsieur MIQUEL de l'Association des Départements de France Effectivement, nous aurions dû en rester au texte voulu par l’AMF. Mais notre pays voue un culte aux exonérations. Pourtant, nous étions enfin arrivés à une solution juste, qui consiste à taxer tous les imprimés. Nous aboutissons à un résultat qui nous fera perdre des recettes.

Imprimés non sollicités

compte-rendu Conseil national des déchets en date du 28 juin 2005

Monsieur VANLAER du MEDD

Le CND a été amené à émettre un avis sur les imprimés non sollicités, puis, nous avons transmis le projet de décret au Conseil d’Etat. Mais entre temps, d’autres amendements ont été déposés, l’un visant à exclure les correspondances telles que définies par le Code Postal et l’autre visant à exclure la presse gratuite à contenu rédactionnel. Puisque le cadre législatif a changé, le Conseil d’Etat a arrêté de travailler et attend une nouvelle confirmation du gouvernement.

Madame POIVERT du MEDEF

Je rappelle la position de la distribution qui est bien évidemment favorable à la mise en place de cette filière. Nous sommes cependant très surpris d’être les seuls assujettis au devoir de prévention. De nouveau, je vous interpelle sur la pertinence qu’il y a à constituer une filière pour seulement 10 % du gisement graphique. Nous avions proposé, il y a cinq ans, de créer une filière graphique à laquelle serait assujettie la totalité des émetteurs graphiques.

Monsieur DEFFONTAINE du CNR

Il est très difficile de faire comprendre aux élus parlementaires qu’il ne s’agit plus de politique catégorielle, mais d’un réel changement de culture. Nous sommes tous, dès la naissance, des pollueurs : nous devons donc porter un autre regard sur notre activité afin de nous responsabiliser. Le principe du pollueur-payeur ne montre pas forcément du doigt le producteur ou le consommateur : nous devons tous nous considérer comme mobilisés sur une autre forme de comportement qui sauvegarde notre planète. Je regrette que les élus de la Nation n’aient pas eu le courage de faire voter les textes dans leur forme originelle présentée par l’AMF, textes qui préconisaient que les collectivités intègrent également ce dispositif en rappelant la responsabilité des collectivités y compris dans leurs bulletins municipaux. Chaque fois qu’un texte passe devant les instances parlementaires, la course aux lobbyings industriels démarre afin de rogner sur son contenu.

Monsieur MIQUEL de l'Association des Départements de France

Effectivement, nous aurions dû en rester au texte voulu par l’AMF. Mais notre pays voue un culte aux exonérations. Pourtant, nous étions enfin arrivés à une solution juste, qui consiste à taxer tous les imprimés. Nous aboutissons à un résultat qui nous fera perdre des recettes.