Grenelle 2: les décrets prioritaires
La loi Grenelle 2 a été promulguée le 12 juillet dernier et porte sur l'engagement environnemental au niveau national. Le gouvernement se donne 18 mois pour publier les 201 décrets d'application de cette loi. Cela fait trois ans que le projet a été lancé et 257 articles sont répartis en 6 chantiers principaux: bâtiments et urbanisme, transport, énergie et climat, biodiversité, risques santé déchets et gouvernance. Une cinquantaine de décrets devraient être prochainement publiés dont ceux relatifs au tarif d'achat du biogaz (très attendu), à la réglementation thermique 2012 et à l'éolien offshore.
Les décrets d'application expliquent précisément comment la loi doit être interprétée et mise en œuvre. Le directeur du cabinet du ministre du Développement durable Jean-Louis Borloo, Jean-François Carenco, précise que sur les 201, 135 vont être soumis au Conseil d'État et 56 en commission consultative des normes (CCEN). Il a souligné, le mardi 5 octobre dernier devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, que le ministère "s'est donné 18 mois pour publier les 201 décrets". Les cas prioritaires passeront devant le conseil d'État avant la fin de l'année, ou bien au début 2011. Ils concernent les obligations communautaires et les réformes structurantes liées aux études d'impact. Le dossier le plus attendu est celui des tarifs d'achat du biogaz, et la possibilité de l'injecter dans les réseaux de gaz naturel. Ce décret a déjà été transmis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), et son passage devant le conseil d'État se fera avant la fin du mois. En ce qui concerne le prix, le tarif d'achat du biogaz devrait être fixé à 130 euros par mégawattheure (MWh).
Le secteur du bâtiment a aussi des déchets importants à traiter. Le décret visant à renforcer les diagnostics de performance énergétique (DPE) prévoit notamment qu'un diagnostic soit réalisé pour tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Le DPE devrait par ailleurs faire son apparition de manière systématique sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2012. La réglementation thermique 2012, qui vise une consommation d'énergie primaire inférieure à 50 kWh/m2/an, prendra effet à partir du 1er juillet 2011 pour les bâtiments tertiaires, et du 1er janvier 2013 pour les bâtiments résidentiels.
Le décret concernant l'urbanisme doit aussi être soumis au conseil d'État dans quelques mois, tout comme celui instaurant la réforme de la réglementation de l'affichage publicitaire et une limitation de la pollution lumineuse ou encore de l'évaluation environnementale des DTADD (directive territoriale d'aménagement et de développement durables), de certains PLU (plan local d'urbanisme), de certaines cartes communales et des schémas d'aménagement. Le décret d'application de la taxe sur le valorisation financière liée à la réalisation des transports en commun en site propre et des projets ferroviaires sont aussi prioritaires.
En ce qui concerne "l'eau et la biodiversité", les décrets instaurant la protection des zones de captages d'eau potable et la certification environnementale des exploitations agricoles ou encore celui définissant la composition du comité national des trames vertes et bleues, dédiés aux corridors écologiques et la gestion des bandes enherbées vont être rapidement traités. Selon M. Carenco, les décrets précisant les modalités de raccordement de l'éolien en mer et le cahier des charges de l'appel d'offres de 3 000 MW devront être lancé avant la fin du mois d'octobre. Le renforcement de la qualité de l'air intérieur, ainsi que le décret instaurant à partir de 2011 dans les entreprises, l'affichage des émissions de GES aux prestations de transport, sont aussi concernés. On peut se réjouir de l'avancement de ces dossiers qui on l'espère permettra de mettre en place de nouvelles mesures mieux adaptées rapidement et correctement.