Gestion des déchets : la REP et son devenir, toujours en ligne de mire
Rendez-vous toujours attendu que la conférence de rentrée de l’association Amorce, la politique de recyclage des déchets ménagers qui peuvent être recyclés étant interdépendante de la REP, qui implique le « pollueur » qui se doit d’être le « payeur », laquelle passe par des éco-organismes chargés de mettre à contribution les metteurs sur le marché et par voie de conséquence, les consommateurs de ces produits : d’une filière à l’autre, les satisfactions, les interrogations, les suggestions, voire incompréhensions diffèrent…
Une partie des mesures « visant à faire progresser le recyclage prévues par la loi de transition énergétique s’appuie logiquement sur les filières REP, en renforçant des filières existantes ou en créant de nouvelles filières », à la satisfaction des collectivités locales qui attendent beaucoup de cett modification législative sur leurs territoires. La conférence de rentrée de l'association Amorce, qui s'est tenue ce jeudi 7 septembre, a été l'occasion de revenir sur ce sujet ô combien fondamentralement important pour les collectivités locales.
Emballages ménagers : deux chiffres pour planter le décor ; 4,7 M de tonnes de déchets, dont la gestion coûte environ 1,4 milliards d’euros. Amorce ne se lasse pas de marteler que la loi Grenelle prévoit un objectif de recyclage de 75% des déchets d’emballages, et que
les producteurs doivent couvrir 80% des coûts de gestion. « Toutefois, en raison d’arbitrages contestables lors de l’estimation du coûts de gestion des emballages ménagers. Cette enveloppe financière est sous-estimée et seulement environ 50 % des coûts pour les collectivités sont couverts par les aides financières versées par l’éco-organisme, le reste étant à la charge des collectivités donc du contribuable local ».
Inquiètes, les collectivités soulignent avec insistance que la situation ne va pas en s’améliorant au vu des constats qui leur sont imposés via le dispositif financier prévu pour la période 2018-2022 : « le Gouvernement précédent a fait le choix de ne pas prendre en compte le coût de la gestion des déchets d’emballages qui ne sont pas collectés séparément » et qui par conséquent, sont traités avec les ordures ménagères résiduelles. Or, « l’objectif de recyclage de la filière est bel et bien établi à 75% », ce qui, à moins d’être mauvais en calcul, « suppose bien qu’une partie des emballages ne seront pas recyclés ». Le regret couplé à une sorte de courroux permanent réside dans le constat qui perdure : si l’enveloppe des soutiens financiers versés aux collectivités « est calculée à partir de ce taux de recyclage » (alors qu’elle serait bien plus élevée en prévoyant un recyclage de 100% des emballages), elle tient, en outre, « compte du coût optimisé de gestion des emballages et non du coût réel », ce qui du point de vue des collectivités est fondamentalement contradictoire avec le code de l’environnement « qui indique clairement que les metteurs sur le marché doivent pourvoir ou contribuer à la gestion de la fin de vie de l’ensemble des produits qu’ils mettent sur le marché », et non pas uniquement de ceux qui sont recyclés. A la clé, une réduction des aides pour toutes, y « compris les plus performantes », puisqu’elles vont « diminuer significativement avec ce nouveau dispositif financier ». Renversant, pour les représentants d’Amorce qui ne désarment pas face à ce qu’ils considèrent non seulement comme une contradiction mais aussi comme une injustice, qui de plus, va à l’encontre des objectifs de recyclage, véritable bataille à mener sur le terrain.
Si le Gouvernement précédent a choisi d’ouvrir cette filière à la concurrence entre éco-organismes dédiés à cette filière des emballages, il reste qu’un seul autre candidat s’est présenté pour la période 2018 – 2022 , Léko, société constituée en octobre 2016.Financée par ses actionnaires fondateurs, dont les ressources devaient être complétées par d’autres apports financiers (prêts d’établissements bancaires et avances d’éco-contributions des metteurs sur le marché), a fait savoir début août qu’elle suspend « ses activités en raison des difficultés qu'elle rencontre pour rassembler les financements nécessaires pour être en mesure de conduire ses missions dans de bonnes conditions », invitant toutes les entités qui mettent en marché et souhaitent l’instauration d’une concurrence pour la nouvelle période, à la soutenir financièrement. Dans quelques jours, à la mi-septembre, on devrait d’ailleurs connaitre le devenir de ce projet audacieux…
Il reste que l’ouverture à la concurrence a « le mérite d’avoir, d’une part, amélioré le dialogue entre les collectivités et les éco-organismes, y compris avec Eco-Emballages, ne serait ce que parce qu’elle a généré des réunions de concertation, nombreuses, afin d’ élaborer les offres de contrat avec les collectivités de chaque éco-organisme, et d’autre part , permis de faire sensiblement évoluer la gouvernance de la filière ».
Autant dire qu’Amorce est attachée à l’idée que cette concurrence soit effective : l’association « regretterait qu’une concurrence effective ne puisse pas être mise en Œuvre », ne serait ce que dans la mesure où elle permettrait de « pouvoir choisir leur éco-organisme et par conséquent « d’étudier les avantages potentiels de chaque offre, tout en bénéficiant d’un cadre commun, car ces offres sont encadrées par le cahier des charges d’agrément », étant entendu que l’éco-organisme historique a fusionné avec Ecofolio (dédié à la filière des papiers graphiques » , via la création d’une nouvelle société, la SREP SA, laquelle a été agréée pour les deux filières le 31 août. « Les conséquences de cette fusion sont difficiles à évaluer »… Il reste qu’elle risque de renforcer la position de cette nouvelle structure dans ses négociations avec les collectivités » ...
Autant dire qu’Amorce est attachée à l’idée que cette concurrence soit effective : l’association « regretterait qu’une concurrence effective ne puisse pas être mise en Œuvre », ne serait ce que dans la mesure où elle permettrait de « pouvoir choisir leur éco-organisme et par conséquent « d’étudier les avantages potentiels de chaque offre, tout en bénéficiant d’un cadre commun, car ces offres sont encadrées par le cahier des charges d’agrément », étant entendu que l’éco-organisme historique a fusionné avec Ecofolio (dédié à la filière des papiers graphiques » , via la création d’une nouvelle société, la SREP SA, laquelle a été agréée pour les deux filières le 31 août. « Les conséquences de cette fusion sont difficiles à évaluer »… Il reste qu’elle risque de renforcer la position de cette nouvelle structure dans ses négociations avec les collectivités » ...
DDS : un enjeu toujours et encore stratégique pour les collectivités : de nature réputée dangereuse, les produits concernés, ayant le statut de déchets, sont collectés le plus souvent dans les déchèteries publiques (gérées par les collectivités) , ces dernières recevant une compensation financière de la part de EcoDDS).
Sauf que cette filière rencontre plusieurs difficultés : « le réseau de points de collecte et d’enlèvement doit être densifié pour améliorer les performances de collecte de la filière, le dispositif de collecte mis en place par l’éco-organisme étant pour le moment très insuffisant ». Elle pose également des « difficultés opérationnelles liées au fait que seuls les déchets des ménages sont concernés par la filière », les déchets professionnels doivent donc en être séparés et ne sont pas gérés par l’éco-organisme. Or, « la distinction entre les déchets professionnels et les déchets ménagers est particulièrement difficile à mettre en oeuvre dans les déchèteries, quand le niveau d’exigence liée à la procédure de contrôle est très difficile à tenir pour les collectivités ». Ce qui a généré des conflits entre les collectivités et l’éco-organisme. Il s’avère que le problème reste entier, alors que les négociations sur le prochain cahier des charges de l’éco-organisme pour la période 2018-2023 sont sur le point de s’achever.
Les problèmes étant évidents et effectifs, il reste que des avancées sont confirmées :
des réunions de concertations entre l’éco-organisme et les associations représentatives
des collectivités, seront être organisées, afin d’améliorer le dialogue entre les collectivités et l’éco-organisme, lequel devra présenter dans sa demande d’agrément un dispositif complémentaire de collecte dans les zones blanches
un barème « des soutiens financiers versés par l’éco-organisme aux collectivités a été annexé au cahier des charges, ce n’était pas le cas auparavant, ce qui fragilisait la position des collectivités dans les négociations avec l’éco-organisme. Toutefois, le barème annexé à la dernière version du cahier des charges présentée par le ministère est insuffisant, et ne repose pas sur une évaluation des coûts pour les collectivités ». Amorce défend donc sa propre proposition de barème.
un objectif de collecte mieux encadré et plus ambitieux, aussi bien au niveau national qu’au niveau régional, est dans les tuyaux (Amorce défend la possibilité pour les collectivités de mettre les déchets collectés à disposition de la filière dans des plateformes de regroupement distinctes des collectivités) : la distinction déchets ménagers / déchets professionnels qui n’a que trop durée, «serait donc réalisée par des professionnels en dehors des déchèteries. Cette solution permettrait des économies d’échelles pour les collectivités et simplifierait grandement la collecte en déchèteries -un dispositif équivalent est d’ores et déjà en place pour les filières des DEEE- sauf que cette proposition n’a pas été retenue, même si un dispositif sera tout de même expérimenté auprès de collectivités volontaires…
Les déchets d’ameublement (DEA), restent sous haute surveillance… puisqu’un nouveau cahier des charges pour la période 2018-2023 est actuellement en cours d’adoption. « La dernière version de cahier des charges du ministère a été examinée par le Conseil National d’Évaluation des Normes, qui a émis un avis défavorable, à l’unanimité des représentants des collectivités. Celui-ci reprochait notamment au texte de ne pas offrir de garanti quant à l’absence de révision à la baisse du barème des soutiens financiers versés aux collectivités, il a également indiqué que ce texte ne prévoyait pas un déploiement complet des bennes ÉcoMobilier (éco-organisme en charge des déchets d’ameublement des ménages) en déchèteries d’ici 2019 ».
De fait, encore récente, la filière déchets de meubles, est en cours de structuration... A la clé, de nombreuses déchèteries ne disposent toujours pas de benne meubles fournies par l’éco-organisme afin de collecter ces déchets séparément (Amorce annonce environ 65%).
Les déchets d’ameublement sont doncencore largment collectées via des bennes "bois, ferraille ou tout venant", ce qui réduit les performances de recyclage de la filière.
D'où la demande de garanties quant au déploiement opérationnel dans toutes les déchèteries, et ce, à court terme. C'est bel et bien en l'absence de ces garanties, que les représentants des collectivités au CNEN ont émis un avis défavorable sur le texte.
L'association relève un point positif pour ce qui est de l’aspect financier : le ministère a décidé d’annexer un barème des soutiens versés aux collectivités en annexe du cahier des charges, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cela étant, deux propositions très divergentes de barème ont été faites : l'une défendue par Amorce, le Cercle National du Recyclage et l’AdCF, tenant compte des coûts supportés par les collectivités, et la seconde; défendue par ÉcoMobilier, qui se base sur les coûts de marché de l’éco-organisme.
« Avec la proposition de barème d’ÉcoMobilier, toutes les collectivités risqueraient de voir leurs soutiens financiers diminuer par rapport au barème de la période 2012-2017, malgré la montée en puissance de la filière et l’amélioration des performances de collecte et de recyclage. Faute de consensus entre les représentants des collectivités et l’écoorganisme, le ministère a choisi d’annexer temporairement le barème actuel à sa dernière version de cahier des charges qui prévoit une enquête sur les coûts de collecte, à l’issue de laquelle le barème sera révisé».
L'association qui représente de nombreuses collectivités locales, réaffirme qu'elle sera attentive « à ce que cette nouvelle proposition de barème soit bien basée sur les coûts réels pour les collectivités, et pas sur les coûts de marché affichés par l’éco-organisme, pour éviter une baisse des soutiens financiers aux collectivités ». Quelques jours d'attente encore... puisque le texte sera examiné une nouvelle fois par le CNEN mi-septembre...
Les déchets du bâtiment restent sous le feu des projecteurs : si depuis ce 1er janvier 2017, les distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels sont tenus de mettre en place une solution de reprise des matériaux qu’ils vendent, il reste qu’ils n’ont pas encore mis en place de dispositif opérationnel.
Il semblerait qu’ils soient un tantinet passifs, puisque s’appuyant sur les solutions déjà existantes (les déchèteries publiques) : sauf que celles-ci s’avèrent insuffisantes (environ 500 points de collecte sur le territoire alors que 4 600 déchèteries publiques sont mises en place pour accueillir les déchets des ménages). Les distributeurs n’ont pas manqué d’exprimer leur désapprobation quant à la mise oeuvre de cette nouvelle obligation. Aussi, l’association a non seulement incité les collectivités à se mobiliser (en écrivant aux distributeurs présents sur leur territoire pour leur demander la liste des solutions de reprise qu’ils envisageaient de mettre à disposition des professionnels), mais elle compte (après avoir écrit au ministère de l’environnement en ce début d’année pour lui demander de faire appliquer la réglementation), prendre contact tout prochainement, avec le ministre de la Transition écologique, histoire de lui demander de mettre en place un dispositif de contrôle du respect de la règlementation par les distributeurs...