Aie aie aie... Pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’Union Européenne sur les déchets, la Grèce est condamnée à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et à une astreinte de 30.000 euros par jour de retard. La CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) avait déjà constaté une première fois le manquement de cet Etat membre dans un arrêt de 2009…
Par arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de Justice a constaté que la Grèce n’avait pas assuré une bonne application de plusieurs directives, à savoir celle sur les déchets, celle sur les déchets dangereux et celle sur la mise en décharge des déchets.
En particulier, la CJUE a constaté que l'Etat membre n’avait pas élaboré ni adopté, dans un délai raisonnable, un plan pour la gestion des déchets dangereux conforme aux exigences du droit de l’Union, et n’avait pas non plus établi un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets dangereux, caractérisé par l’utilisation des méthodes les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé publique. En outre, la Grèce n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer, en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux, le respect des règles en matière de valorisation et d’élimination des déchets ainsi que d’autorisation et d’exploitation des décharges.
Estimant, à l’issue d’un délai fixé au 25 mars 2013, que la Grèce n’avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de 2009, la Commission Européenne a décidé, en 2014, d’introduire devant la CJUE un second recours en manquement contre ce pays en demandant l’imposition de sanctions pécuniaires (voir notre article).
Dans son arrêt de ce mercredi 7 septembre, la Cour constate que l'Etat membre n’a pas pris toutes les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt de 2009. Ainsi, à la date-butoir du 25 mars 2013, la Grèce n’avait toujours pas adopté de plan spécifique pour la gestion des déchets dangereux, ni réalisé un réseau intégré et approprié d’installations d’élimination des déchets dangereux ou mis en œuvre une gestion conforme des "déchets historiques" (déchets anciens entreposés provisoirement dans des sites non prévus à cet effet).
La CJUE estime que le manquement de la Grèce, en plus de durer depuis plus de 6 ans, est particulièrement grave, dans la mesure où il est susceptible de mettre directement en danger la santé humaine et de porter préjudice à l’environnement. Elle relève notamment que la construction de plusieurs installations ainsi que de 3 décharges pour le traitement des déchets dangereux n’a toujours pas débuté. Dans ces conditions, la Cour estime opportun de condamner l'Etat membre à payer, sur le budget de l’Union, une astreinte de 30.000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de 2009, cette astreinte étant due dès aujourd’hui jusqu’à la complète exécution de l’arrêt de 2009.
En outre, la CJUE considère comme approprié de condamner la Grèce à payer, sur le budget de l’Union, une somme forfaitaire de 10 millions d’euros afin de prévenir la répétition future d’infractions analogues au droit de l’Union. Voilà qui ne va pas arranger les finances de cet Etat membre, déjà fortement endetté…