Le Ministère de la Transition écologique et solidaire lance aujourd'hui, sous l’égide de la Commission nationale du Débat public (CNDP), une consultation du public sur le projet de Plan national de Gestion des déchets (PNGD), en réponse aux demandes de la Commission européenne et dans l'attente de la publication de l'ensemble des plans régionaux. Celle-ci est ouverte jusqu’au 31 mai prochain...
En réponse aux exigences de l’article 28 de la directive-cadre déchets 2008/98/CE (voir ici), le Ministère de la Transition écologique et solidaire a élaboré un projet de Plan national de Gestion des déchets. Outil pédagogique, il présente, dans un document unique, les ambitions en matière de gestion des déchets et compile l’ensemble des mesures législatives, réglementaires et/ou fiscales et les orientations proposées par la Feuille de route pour une Economie circulaire (FREC) présentée en avril 2018 par le Gouvernement (voir notre exposé).
Ce plan national ne se substituera pas aux plans régionaux, déjà adoptés ou en cours d’élaboration, qui sont plus larges et traitent de façon plus détaillée et contraignante de l’organisation locale de la gestion des déchets. En revanche, le projet de PNGD est complété par des annexes régionales, qui permettent de mieux cerner les spécificités de chacune tant en termes de diagnostic, que sur les orientations choisies régionalement pour contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux d’amélioration de la gestion des déchets. Les fiches régionales annexées au plan sont basées sur des informations déjà disponibles dans le cadre de l’élaboration des projets de plan. Elles ne préjugent pas du contenu du plan régional tel qu’il sera approuvé.
Le plan reprend les principaux objectifs déjà fixés dans la loi, notamment la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), à savoir :
réduire la quantité des déchets produits ; l'amélioration du respect de la hiérarchie des modes de traitement ; adapter la fiscalité pour rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination ; accélérer la collecte des emballages recyclables et étendre les consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques ; développer la collecte et la valorisation des biodéchets ; développer la collecte et la valorisation matière des déchets du BTP ; réduire la mise en décharge des déchets ; prévenir et lutter contre les déchets abandonnés et les décharges illégales. Dans les faits, des consultations vont être initiées avec les fédérations professionnelles, les associations environnementales et les Régions afin de prendre en compte leurs commentaires et recommandations. Le projet de plan est également soumis à une consultation sur internet (voir ici) pour recueillir les contributions, les remarques et les propositions de chacun. "Cette consultation doit permettre d’éclairer la question de la cohérence entre le cadre législatif et réglementaire européen, les orientations nationales et les objectifs que se fixent les Régions en matière de planification", indique le Ministère.