Gestion des D3E : un projet de décret en consultation
Le projet de décret relatif à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (les fameux D3E, ou DEEE, bien connus des lecteurs de notre site) est soumis à la consultation du public sur le site du MEDDTL. Celui-ci a pour but d’adapter la partie réglementaire du Code de l’environnement relative à la gestion des D3E et des déchets de piles et accumulateurs à différentes dispositions législatives (loi Grenelle 2 et loi Warsmann), ainsi qu’à différentes dispositions communautaires...
Ce projet de décret introduit ainsi une sanction à l’encontre des opérateurs de traitement des D3E ménagers issus de collectes séparées et de la reprise gratuite par les distributeurs, qui ne réaliseraient pas ce traitement dans le cadre de contrats passés avec les producteurs de ces équipements (représentés par le biais d’éco-organismes agréés ou de systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics).
Par ailleurs, il permet de maintenir jusqu’au 13 février 2013 l’affichage, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, de l’éco-contribution correspondant aux coûts de gestion des D3E ménagers historiques. Il précise également les nouvelles modalités de gestion, par les producteurs, des D3E professionnels. Ces producteurs peuvent désormais s’acquitter de leurs obligations d’enlèvement et de traitement de ces déchets par le biais d’éco-organismes agréés par les pouvoirs publics, ou de systèmes individuels approuvés fournissant une attestation. Enfin, ce projet de décret introduit plusieurs nouvelles définitions dans le cadre de la filière de gestion des piles et accumulateurs usagés.
Ce décret est pris conjointement par le Ministère de l’Environnement, le Ministère de l’Industrie, ainsi que le Ministère chargé de la Justice. Pour en consulter l'intégralité du texte, rendez-vous ici. Les commentaires du public peuvent être adressés sous jusqu'au 6 décembre prochain à l’adresse mail suivante : bqep@developpement-durable.gouv.fr.