Focus sur… La refonte de la réglementation sur les déchets
En 2010, le ministère du développement durable a procédé à une refonte de la réglementation sur les déchets.
En complément la Direction générale de la prévention des risques s’est inscrite dans une volonté de simplification administrative en matière de gestion et d’encadrement des filières de recyclage et de gestion des déchets, notamment par une meilleure proportionnalité des charges administratives pour l’ensemble des acteurs et plus particulièrement des collectivités territoriales.
Cette volonté c’est traduite par trois textes qui refondent complètement la logique de gestion des déchets en France
Les décrets du 13 avril 2010 et du 26 juillet 2010 ont modifié la nomenclature des installations classées du secteur du traitement des déchets. Le classement des activités de traitement des déchets se fait en fonction du croisement de deux critères :
la nature et la dangerosité des déchets manipulés dans l’installation, en cohérence avec l’importance des dangers et inconvénients que génèrent les traitements de tels déchets.
le procédé industriel mis en oeuvre (recyclage, démontage, élimination), celui-ci pouvant être plus ou moins générateur de nuisances ou de risques.
L’approche retenue vise donc à identifier les modes de traitement possible des différents types de déchets connus à ce jour, à les regrouper par catégorie et à leur faire correspondre le régime administratif (autorisation, enregistrement, déclaration) le plus adapté, en application du principe de proportionnalité.
Ces mesures de simplification administrative devraient notamment contribuer au développement des filières du recyclage.
L’ordonnance du 17 décembre 2010, qui transpose la nouvelle directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008, modifie substantiellement la partie législative du code de l’environnement sur les déchets issue principalement de la loi du 15 juillet 1975 sur les déchets. Cette ordonnance :
définit et clarifie les rôles des différents acteurs (producteurs, détenteurs et éliminateurs de déchets) et leurs responsabilités en matière de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation.
organise la gestion rationnelle des déchets en hiérarchisant les différentes modes de prévention et de traitement des déchets (prévention, préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre valorisation notamment valorisation énergétique et élimination).
impose la collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.
L’ensemble de ces dispositions contribuera à l’atteinte des objectifs du Grenelle Environnement sur la prévention des déchets et le recyclage.