Fiscalité locale : la TEOM ne sera pas associée à la taxe d’habitation
En l'on reparle de la TEOM: un sujet qui énerve les uns, qui fâche les autres et que tout le monde trouve inique parce qu'injuste... En réponse au député, Marc Reymann (1), le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a indiqué il y a quelques jours que "la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne sera pas associée à la taxe d’habitation. Ce projet de perception de la TEOM, taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties, maintes fois évoqué et demandé par des élus qui aurait évité que le propriétaire se retourne vers le locataire pour que ce dernier lui reverse la somme due, présente trop de difficultés" (selon le ministre).
A cet égard, le ministre rappelle que "l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au nom de l'occupant du bien immobilier redevable de la taxe d'habitation réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation".
Sauf à diminuer le rendement de la taxe, il en résulterait donc mécaniquement une hausse de la pression fiscale au détriment des seuls redevables particuliers. En outre, "la base de la taxe foncière paraît mieux proportionnée au service rendu et plus équitable que la base de la taxe d'habitation". En effet, en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. A ce propos et c'est tout bête : peut être un jour envisagera-t-on de limiter les abattements en tous genres qui génèrent des inéquités et des disparités flagrantes... Cela suppose sans doute que l'on soit hors période pré électorale ou électorale...
Par ailleurs, cette évolution "pourrait être perçue comme la création d'un nouvel impôt par les occupants locataires et soulèverait des difficultés de compréhension pour les redevables exonérés de taxe d'habitation (qui recevraient un avis) ou bénéficiant d'un allègement de taxe d'habitation (qui ne serait pas applicable pour la TEOM)".
Cela étant, précise le ministre, "l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant".
En conclusion, le propriétaire bailleur devra continuer à régler la TEOM en lieu et place de l'occupant du logement loué, puis à réclamer les sommes en question sauf si la collectivité concernée optait pour un changement de régime et passait à la REOM.
(1) Question écrite de Marc Reymann, n° 84547, publiée au JO Assemblée nationale le 21/03/2006.