Extension de la taxe communale sur les déchets ménagers
L'année dernière les députés avaient adopté en première lecture du projet de Loi de Finances 2006 un article permettant à la collectivité territoriale, par délibération du conseil municipal, d'établir une taxe de 3€/tn sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers situés sur son territoire. Cette disposition s'appliquait à partir du 1er janvier 2006 (voir notre rédactionnel). Un amendement dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2007 prévoit d'étendre le champ de la taxation à l'ensemble de ces installations...
Cet amendement présenté par MM Pélissard et Raison sera débattu ce vendredi dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2007. Il propose d'étendre à toutes les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, incinérateurs de déchets ménagers la taxe de 3€/tn que peut percevoir chaque collectivité locale auprès de l'exploitant de l'installation et ceci "quelle que soit leur date de mise en service". L'année dernière, seules les unités de stockage installées depuis 2006 étaient assujetties à cette taxation.
Pour mémoire, la commune qui a institué cette taxe peut en reverser une partie du produit aux communes dont le territoire est situé dans un rayon de 500 mètres au maximum autour de l'installation dans le cadre d'une convention entre les communes éligibles.
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La loi de finances pour 2006 a prévu en son article 90, créant l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, un dispositif visant à permettre aux communes d’accueil d’un centre de stockage de déchets ou d’un incinérateur de déchets ménagers de lever une taxe d’un montant maximal de 3 euros par tonne de déchets entrant dans l’installation. Ce dispositif vise à accompagner les communes concernées et à inciter d’autres communes à accepter la création de nouvelles installations de traitement sur leur territoire afin de prévenir le risque de pénurie qui aurait pour effet d’entraîner une élimination des déchets dans des conditions irrespectueuses de l’environnement et ainsi de dégrader la qualité des eaux souterraines et de surface. Cependant, la taxe ne peut actuellement être levée qu’à l’égard des seuls centres de stockage et unités d’incinération installés à compter du 1er janvier 2006, soit un nombre extrêmement réduit d’équipements. Dans un souci d’équité et pour assurer la pleine efficacité du dispositif, l’amendement étend la possibilité de lever la taxe à tous les équipements, quelle que soit la date de leur mise en service. En outre, il lève une ambiguïté : insuffisamment précis, le terme « installé », ne permet actuellement pas de trancher entre l’achèvement de la construction, l’aménagement de l’installation, la délivrance de l’autorisation d’exploiter, ou la mise en service proprement dite de l’installation. Par ailleurs, l’amendement clarifie la rédaction de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités locales en précisant d’une part que les installations de stockage de déchets concernées sont celles visées par l’article 266 sexies du code des douanes relatif à la TGAP, d’autre part que les incinérateurs et les décharges exclusivement utilisés pour les déchets produits par l’exploitant ne sont pas soumis à la taxe. Il prévoit un outre un délai supplémentaire de délibération en faveur des collectivités qui souhaiteraient instituer la taxe en 2007. |