Europe : directive contre la criminalité environnementale
La Commission européenne a proposé la semaine dernière une directive visant à renforcer la protection de l'environnement par le droit pénal, et à harmoniser la réglementation dans l'ensemble des Etats membres afin d'éviter les disparités. Cette proposition fait suite à la catastrophe du déversement des déchets toxiques par le Probo Koala à Abidjan l'année dernière...
La Commission européenne fait le constat que la définition des infractions en matière d'environnement varie considérablement d'un État membre à l'autre et au sein de nombreux États membres. Par ailleurs, elle considère que les niveaux de sanction ne sont pas adéquats.
Sa proposition de directive a pour objet de garantir un niveau minimal de protection de l'environnement par le droit pénal dans l'ensemble de l'Union européenne.
Les États membres seront tenus de garantir qu'une série d'activités (par exemple, le transport illicite de déchets et le commerce illégal d'espèces menacées d'extinction ou de substances appauvrissant la couche d’ozone), déjà interdites par la législation de l'Union ou la législation nationale, soient qualifiées de délits pénaux lorsqu'elles sont commises de propos délibéré ou par suite d'une négligence grave.
Pour les infractions particulièrement graves au détriment de l'environnement, les États membres devront veiller à appliquer les peines maximales de cinq années d’emprisonnement au moins et d’un minimum de 750 000 euros d’amendes imposées aux sociétés. Ces cas comprennent les infractions qui ont entraîné la mort de personnes ou leur ont causé de graves lésions, celles qui ont provoqué une dégradation substantielle de l ’air, du sol ou de l’eau ou bien de la faune ou de la flore, ou qui ont été commises dans le cadre d'une organisation criminelle.
En outre, la directive prévoit des sanctions supplémentaires ou alternatives, comme l'obligation de nettoyer/restaurer l'environnement ou la possibilité de faire cesser les activités de certaines entreprises.
Les mesures proposées feront en sorte que les auteurs d'infraction ne puissent pas tirer parti des divergences importantes qui existent actuellement entre les Etats membres.
L'objectif de la commission est que la criminalité environnementale ne puisse plus "trouver refuge au sein de l'Union européenne".
Réaction de l'association française France Nature Environnement
"Sous réserve des modifications qui pourront être apportées lors de sa discussion, ce texte peut représenter un progrès important pour le droit de l’environnement. Il contribue notamment à la prévention des dommages à l’environnement en prévoyant des sanctions pénales aggravées et appropriées dès la création d’un risque de dommage qualifié à l’environnement. Il ne sera donc plus nécessaire d’attendre que le drame se soit réalisé pour condamner certains comportements.
Cependant, l’infraction de mise en danger de l’environnement n’est pas prévue pour la détérioration illicite significative d’habitats protégés.
La fédération France Nature Environnement entend s’investir dans la discussion de cette proposition de directive pour faire progresser une idée qu’elle défend depuis longtemps : créer un véritable délit pour mise en danger de l’environnement."
Le contexte juridique
En septembre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la Communauté était compétente pour adopter des mesures de droit pénal en matière de protection de l'environnement lorsque cela s'avère nécessaire pour garantir la mise en œuvre effective de sa politique en matière d'environnement. C'est pourquoi elle a annulé la décision-cadre concernant la criminalité environnementale adoptée en 2003 par le Conseil, sur la base d'une initiative d'un État membre fondée sur les dispositions relatives à la coopération en matière pénale figurant dans le traité sur l'Union européenne (c'est-à-dire le titre VI ou le «troisième pilier»). La proposition présentée aujourd'hui par la Commission vise donc à remplacer la décision-cadre du Conseil de 2003 ainsi qu'une proposition de directive déjà présentée par la Commission en 2001 mais dont le Conseil n'avait pas tenu compte lorsqu'il a adopté sa décision de 2003.
Pour de plus amples informations sur la criminalité environnementale, consulter: Europa