Europe : ça va barder pour les pollueurs !...
Causer des dommages graves à l'environnement pourrait être sanctionné pénalement dans tous les Etats membres, de façon à garantir que la législation de l'UE soit correctement mise en oeuvre, estime la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Ses membres viennent ainsi d'approuver hier le principe selon lequel les gouvernements devraient utiliser des mesures pénales pour punir tout acte illicite susceptible de causer des dommages graves aux personnes, à l'air, aux sols, à l'eau, aux plantes et aux animaux, lorsqu'ils sont commis de manière intentionnelle ou qu'ils résultent d'une négligence grave. Et paf !!...
"Nous sommes sur la voix d'un accord de première lecture avec le Conseil. Le bon résultat d'hier va nous permettre d'y parvenir", s'est réjoui le rapporteur, Hartmut Nassauer (PPE-DE, DE), alors que son rapport a été adopté à une courte majorité de 15 voix pour, 11 contre et 2 abstentions. L'objectif de la directive est de garantir que tous les Etats membres traitent comme des actes criminels toute une série de comportements susceptibles de causer des dommages à l'environnement. En d'autres termes, son entrée en vigueur obligera les gouvernements à appliquer des sanctions pénales "effectives, proportionnées et dissuasives" dans tous les cas de figure décris dans le texte, y compris ceux qui sont seulement passibles de sanctions civiles (par exemple, une amende) à l'heure actuelle.
Parmi les infractions illégales au regard de la loi communautaire et devant être requalifiées en crimes, le 
texte approuvé par les députés liste les dommages à l'environnement causés par l'émission de radiations dans l'air, le dépôt d'ordures, et la production et le stockage illicites de matériel nucléaire. Par ailleurs, les députés ont soutenu l'inclusion dans le champ d'application de la directive de la capture, la destruction ou le commerce d'espèces protégées de faune et de flore, la détérioration d'habitats ou de sites protégés et la production et la distribution de substances appauvrissant la couche d'ozone.
Dernier point, les députés ont amendé la proposition de la Commission européenne de façon à rendre la directive conforme à une décision de la Cour européenne de justice datant du 6 octobre 2007. Celle-ci avait estimé que l'UE disposait des compétences pour adopter des mesures pénales seulement dans les cas où il existe un "besoin justifié", c'est-à-dire dans les politiques communes des transports et de l'environnement ; elle avait ajouté qu'il n'était pas à l'UE de préciser le type et le niveau de sanctions criminelles (applicables dans les Etats membres). Les députés ont ainsi supprimé du texte proposé par la Commission un article relatif à la durée et à la prolongation des sanctions.