Erika : la CJCE impose le principe pollueur / payeur
Par arrêt de ce jour, la Cour de Justice des Communautés Européennes vient de donner raison à la commune de Mesquer et impose le principe pollueur/payeur dans les pollutions accidentelles par hydrocarbures...
La Cour européenne a reconnu le caractère de déchet concernant le déversement de fuel du navire Erika : "de tels hydrocarbures déversés dans les circonstances d’un naufrage, se retrouvant mélangés à de l'eau ainsi qu'à des sédiments et dérivant le long des côtes d'un État membre jusqu'à s'échouer sur celles-ci, sont à considérer comme des substances que leur détenteur n'avait pas l'intention de produire et dont il se défait, quoique involontairement, à l'occasion de leur transport, si bien qu'elles doivent être qualifiées de déchets au sens de la directive "
A partir de là :
le juge national peut considérer le vendeur et l’affréteur comme producteur du déchet et, en conséquence, comme détenteurs de ce déchet s’ils ont participé à la survenance de la pollution,
si les coûts pris en charge par le FIPOL ne couvrent pas les coûts liés à l’élimination des déchets et que le droit national ne permet pas, y compris du fait de la Convention, la réparation intégrale de ces coûts, le droit national doit, pour transposer l’article 15 de la directive déchets, prévoir que « les coûts soient supportés par l’affréteur et le vendeur des hydrocarbures s’ils ont participé à la survenance de la pollution en application du principe pollueur/payeur ».
C’est un grand succès pour les communes et pour les défenseurs de l’environnement puisque la Cour fait primer le principe pollueur/payeur sur la convention qui permettait aux affréteurs de se dédouaner de toute responsabilité.
Pour en savoir plus : copie du jugement Erika de la CJCE