Environnement : l’Afsset et le BERPC fusionnent
Depuis ce mercredi, l'Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) et le BERPC (Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques) sont regroupés pour faire émerger un acteur unique de l’expertise publique réglementaire sur les risques des substances chimiques. L’activité du BERPC de "service national d’assistance" sur les aspects réglementaires et techniques du règlement REACh est intégré dans les missions de l’INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques)...
Ces activités s’exercent dans un cadre réglementaire européanisé. Le règlement REACh de 2006 et la directive "biocides" de 1998 ont fixé une ambition de réévaluation complète des dangers et des risques des produits chimiques. Ils renversent la charge de la preuve et rendent désormais l’industriel responsable de l’évaluation des risques de ses produits. Un expert public réalise néanmoins une contre évaluation des risques et porte la position française auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de Helsinki. Cette responsabilité sera désormais exercée par ce nouvel ensemble issu du BERPC et de l’Afsset. Il réalise ces missions pour le compte du ministère chargé du développement durable.
Le nouvel ensemble reprend le nom d’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail et son statut d’établissement public administratif. Un effectif de 39 personnes sur les 149 agents que compte désormais l’agence sera dédié à ces missions. Cet effectif se compose de :
toxicologues, chargés de l’évaluation des dangers pour la santé humaine ;
éco-toxicologues, chargés de l’évaluation des dangers pour l’environnement ;
ingénieurs physico-chimistes ;
spécialistes des expositions aux substances chimiques ;
économistes.
L’agence travaille selon les principes de l’expertise collective : tous ses travaux sont validés par un comité d’experts spécialisés qui réunit une fois par mois une vingtaine de scientifiques de toutes les disciplines pertinentes. L’agence applique la norme NFX 50-110 de qualité en expertise. Le budget annuel du nouvel ensemble s’élève à 27,2 millions d'euros, dont 3,7 millions pour cette mission d’expertise réglementaire.
Cette fusion a été décidée par le Premier Ministre qui demandait, dans une lettre de mission adressée le 2 janvier dernier au directeur général de l’Afsset de "conclure le projet de fusion avec le BERPC dans les meilleurs délais". Pour information, le BERPC était une association fondée par l’INERIS et l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) en 2005 regroupant plus d’une vingtaine de toxicologues, éco-toxicologues et ingénieurs physico-chimistes. Il a repris en 2007 les missions d’évaluation des risques des produits biocides que le gouvernement avait précédemment confiées à l’INRS et à l’INERIS. En parallèle, l’Afsset avait été retenue comme le coordinateur de l’expertise publique dans le cadre de l’application des mêmes réglementations européennes des produits biocides.
4 ans après le début de cette expérience, cette fusion était devenue une nécessité et les synergies sont nombreuses : les procédures seront ainsi simplifiées et la réunion des fonctions sera beaucoup plus satisfaisante pour les personnels. L’expertise française apparaîtra renforcée au niveau européen, comme devant les industriels, et devant les pouvoirs publics. Les enjeux industriels et sanitaires de ces réglementations européennes exigeaient un traitement unifié de l’expertise. Cette fusion répond aussi à une demande forte exprimée lors du Grenelle Environnement.
Les directeurs généraux des établissements concernés se sont fixés comme priorité l’adhésion du personnel du BERPC au projet. Un droit d’option a ainsi été ouvert aux salariés. Au total, 17 personnes ont décidé de rejoindre le nouvel ensemble "Afsset", 9 de revenir vers l’INERIS et 4 vers l’INRS.