Environnement : La France en demeure de transposer les directives européennes au sein de sa législation
En ce début d'année 2005 , la Commission européenne a rappelé à l'ordre de nombreux pays européens pour non respect de la législation sur l'environnement. Sont concernés: l'Espagne, la Belgique, le Luxembourg, le Portugal, la Grèce, l'Irlande, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas , la France (voir aussi le sommaire des infractions à l'environnement de ces pays membres: Europa ). Nos voisins italiens et allemands ne sont pas mis en cause. Concernant la France, la situation est plus critique...
A la différence de la plupart des autres pays européens, il n'est plus question de poursuites pour infractions à la législation sur l'environnement, mais de poursuites pour non respect des arrêts de la Cour européenne de justice. A six reprises , entre septembre 2001 et juillet 2004, la Cour Européenne de justice a condamné la France sur le non respect de la législation sur l'environnement de l'Union Européenne.
Cela concerne la préservation de la nature, l'accès du public aux informations sur l'environnement, la protection de l'eau, les déchets et les micro-organismes génétiquement modifiés. Dans trois cas, il s'agit d'un premier avertissement et, dans les trois autres, d'un deuxième et dernier avertissement, dernière étape avant d'éventuelles amendes infligées par la Cour à la demande de la Commission.
Du coup, le commissaire européen à l'environnement déclarait le 12 janvier 2005 :" Je suis inquiet de voir le nombre élevé d'arrêts de la Cour auxquels la France n'a pas donné suite. Il est indispensable de réagir vite et de manière efficace aux arrêts de la Cour, non seulement pour l'environnement, mais aussi pour montrer que les États membres prennent leurs engagements européens au sérieux". Un tel manque de considération de la part des autorités françaises ne peut que "saper les actions en faveur d'une meilleure gestion des risques pour l'environnement et la santé humaine".
Accès à l'information
C'est le 26 juin 2003 que la Cour européenne condamnait la France:
Voir le jugement C-233/00 .
Depuis la législation française a été corrigée mais elle ne prévoit toujours pas de disposition obligeant les pouvoirs publics, dans le cas où ils refusent implicitement de donner des informations sur l'environnement, à justifier ce refus auprès des citoyens dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande de renseignements. La France est en train de modifier sa législation, mais les amendements n'ont pas encore été notifiés à la Commission.
Déversement de substances dans l'eau
Le 12 juin 2003, la Cour européenne a estimé que la France n'avait pas correctement appliqué une directive européenne demandant aux États membres de préparer des programmes de réduction de la pollution par un certain nombre de substances dangereuses susceptibles d'endommager l'environnement en cas de déversement dans l'eau. a France n'a pas encore adopté la législation requise.
Voir le jugement C-130/01
Véhicules hors d'usage
La Cour européenne a jugé en date du 1er juillet 2004, que la France n'avait pas transposé la directive européenne visant à diminuer les déchets des véhicules à moteur parvenus à la fin de leur durée de vie utile. Certains textes d'application manquent encore.
Voir le jugement : C-331/03