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La Commission Européenne vient de valider la conformité aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat de 4 régimes français soutenant la production d'électricité renouvelable (géothermie, méthanisation, hydraulique et éolien). Elle a conclu que ces mesures contribueront aux objectifs de l'Union dans les domaines de l'énergie et du climat sans fausser indûment la concurrence…
"La future croissance économique de l'Europe dépendra de notre capacité de progresser vers les énergies propres. Dans ce contexte, je me réjouis de valider 4 initiatives françaises en faveur des énergies vertes. Ces mesures incitent à l'investissement dans des capacités de production non polluantes tout en évitant qu'il y ait des surcouts non justifiés pour le consommateur final. Ceci est un équilibre très important pour l'Europe dans la poursuite de nos objectifs environnementaux", indique Margrethe Vestager, Commissaire chargée de la politique de concurrence.
Les autorités françaises ont notifié à la Commission 4 projets différents visant à stimuler la production d'électricité de sources renouvelables par l'octroi d'un tarif d'achat ou d'un complément de rémunération aux installations suivantes :
les installations utilisant l'énergie extraite de gîtes géothermiques ;
les installations de moins de 500 kW utilisant le biogaz produit par la méthanisation (c'est-à-dire du gaz produit à partir de résidus agricoles et déchets organiques) ;
les installations hydrauliques de moins de 1 MW ; les installations éoliennes ayant déposé une demande complète d'aide en 2016.
Ces régimes d'aides, avec un budget prévisionnel total de 7.681 millions d'euros jusqu'à 2042, contribueront à la réalisation des objectifs de la France en matière d'énergies renouvelables, en promouvant le déploiement d'une capacité de production d'énergie renouvelable supplémentaire d'environ 2.148 MW. Les lignes directrices de 2014 relatives aux aides d'Etat à la protection de l'environnement et à l'énergie de la Commission Européenne permettent aux Etats membres de soutenir la production d'énergie à partir de sources renouvelables sous certaines conditions (voir ici). La Commission a constaté que les 4 régimes en question promouvaient l'intégration des producteurs d'énergie renouvelable au sein du marché, conformément aux lignes directrices susmentionnées. En effet, seules les petites installations de moins de 500 kW pourront bénéficier de tarifs de rachat. Les installations de 500 kW ou plus offriront leur production sur le marché et recevront un soutien sous la forme d'une prime s'ajoutant au prix du marché (complément de rémunération), ce qui les exposera aux signaux du marché. Les mesures comprennent également un mécanisme de contrôle destiné à éviter que les installations ne perçoivent de compensation excessive et à garantir que les aides soient limitées au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. Les 4 régimes d'aides sont financés à partir du compte d'affectation spéciale "Transition énergétique". Celui-ci est alimenté dans un premier temps en 2016 par la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. A partir du 1er janvier 2017, il sera financé par une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites, les cokes et une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés.
Afin de remédier à toute discrimination dont l'électricité renouvelable provenant de l'étranger aurait pu faire l'objet en raison du mécanisme de financement des régimes d'aides en 2016, la République française s'est engagée à investir environ 49 millions d'euros dans des projets d'interconnexion. Cette somme correspond au montant total de la taxe sur l'électricité prélevée sur les importations estimées d'électricité renouvelable en République française au cours l'année 2016 et servant à financer le soutien à l'électricité renouvelable en France. La Commission a donc conclu que les 4 régimes d'aides conduiraient à une augmentation de la part d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, conformément aux objectifs de l'Union Européenne de l'énergie, tandis que le mécanisme de contrôle des coûts réduit les distorsions de concurrence induites par les aides d'Etat au minimum.