La semaine passée, la commission "environnement" du Parlement européen a adopté une résolution où figurent notamment : des objectifs contraignants de réduction des déchets ; une législation révisée sur l'éco-conception ; des mesures pour rompre le lien entre la croissance et l'utilisation de ressources naturelles. Le texte appelle également la Commission européenne à proposer une nouvelle législation d'ici fin 2015. Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur ce rapport lors de la session plénière des 6-9 juillet prochains à Strasbourg...
Cette résolution fait suite aux communications de la Commission européenne sur le paquet relatif à l'économie circulaire, présenté conjointement avec une proposition législative sur les déchets qui a finalement été retirée quelques mois plus tard (voir notre article).
"Il s'agit d'une étape importante pour que l'UE utilise les ressources de manière plus efficace, réduise notre dépendance en la matière et fasse des économies en termes de coûts matériels. Par ailleurs, l'éco-conception intelligente des produits prend en compte la réparation, la réutilisation et le recyclage des produits", a déclaré la députée en charge du dossier, Sirpa Pietikäinen (PPE, FI), après l'adoption de sa résolution en commission de l'environnement par 56 voix pour, 5 voix contre et 5 abstentions. "Etant donné que l'Europe est davantage dépendante des ressources importées que toute autre région dans le monde, se rapprocher d'une économie circulaire est un scénario économique et écologique gagnant-gagnant", a-t-elle ajouté.
Les euro-députés appellent la Commission européenne à présenter une nouvelle proposition d'ici fin 2015 incluant : des mesures de prévention des déchets ; des objectifs contraignants de réduction des déchets pour les déchets municipaux, commerciaux et industriels, qui devraient être atteints d'ici 2025 ; l'application du principe de redevance proportionnelle aux déchets jetés ; l'augmentation des objectifs de recyclage et de préparation pour la réutilisation à au moins 70% pour les déchets solides municipaux et 80% pour les déchets d'emballage d'ici 2030 ; l'incinération des déchets non-recyclables et non-biodégradables strictement limitée d'ici 2020 ; une réduction contraignante et graduelle de toutes les décharges.
Par ailleurs, les députés appellent la Commission à promouvoir une approche orientée sur le cycle de vie dans le cadre de la politique et de l'éco-conception des produits, jointe à un programme de travail ambitieux. D'ici fin 2016, ils souhaitent une révision de la législation sur l'éco-conception élargissant son champ d'application et couvrant tous les groupes de produits. Ils demandent également des définitions concernant des critères tels que la durabilité, et les capacités de réparation, de réutilisation et de recyclage. Par ailleurs, ils estiment que la Commission devrait élaborer des mesures contre l'obsolescence programmée.
De plus, afin de lutter contre le problème de la rareté des ressources, il faut réduire leur extraction et leur utilisation, et ainsi rompre le lien entre la croissance et l'utilisation des ressources naturelles. La commission "environnement" estime donc qu'afin de parvenir à une utilisation durable des ressources d'ici 2050, la politique européenne doit exiger : une réduction, en termes absolus, de la consommation des ressources à des niveaux durables ; l'application stricte de la hiérarchie des déchets ; la mise en œuvre d'une utilisation en cascade des ressources ; le recours accru aux énergies renouvelables ; l'élimination graduelle des substances toxiques; et l'amélioration de la qualité des services écosystémiques. Au passage, des députés soulignent qu'améliorer l'utilisation des ressources pourrait entrainer des économies nettes pour les entreprises, les autorités publiques et les consommateurs de l'UE, estimées à 600 milliards d'euros ou 8% du chiffre d'affaires annuel, tout en réduisant les émissions de GES (Gaz à Effet de Serre) annuelles de 2 à 4%. Ils précisent qu'une hausse de la productivité des ressources de 30% d'ici 2030 pourrait augmenter le PIB de près de 1% et créer 2 millions d'emplois durables.