Du nouveau concernant les installations classées...
D'une part la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement a été modifiée et la liste des activités soumises à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes mise à jour, et d'autre part un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 septembre 2005 simplifie le cadre réglementaire...
La nomenclature des installations classées a été modifiée par le décret n° 2005-989 du 10 août 2005. Ce décret change aussi les conditions dans lesquelles l’ensemble des installations d’un même établissement relevant d’un même exploitant sur un même site donne lieu à servitude d’utilité publique. Autre modification: depuis le 5 août 2005, la liste des activités concernées par la TGAP est fixée par l’article R. 151-2 du code de l’environnement. Cela entraîne l'abrogation du décret n° 2000-1349 du 29 décembre 2000 .
Pour en savoir plus : Brochure de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques
Par ailleurs, lors du Conseil des Ministres du 8 novembre 2005, la Ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 septembre 2005 afin de simplifier le cadre réglementaire en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et d’élimination des déchets.
Cette ordonnance supprime des dispositions du code de l’environnement devenues sans objet du fait de l’évolution du droit et des techniques.
Ainsi, ont été abrogées des dispositions non appliquées mais dont les objectifs sont remplis par la mise en place de filières de gestion particulières à certains déchets et l’établissement des plans départementaux ou régionaux d’élimination de déchets (possibilité d’imposer l’intégration d’une part de matériaux recyclés dans la fabrication de nouveaux produits, planification de la récupération de matériaux).
Des dispositions du code de l’environnement devenues caduques ou ne relevant pas du niveau législatif (par exemple : la consultation de certaines instances locales) ont été abrogées par l’ordonnance. Cette abrogation n’a toutefois pas entraîné la suppression des consultations des commissions locales prévues par décret.
Enfin, l’ordonnance a prévu la déconcentration auprès des préfets de certaines procédures : consultation du ministère de l’agriculture sur les demandes d’autorisation de carrière en zone viticole, autorisation pour les travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d’être utilisées pour le stockage souterrain de déchets...
Cette ordonnance a été rendue applicable à Mayotte afin d’assurer la cohérence du droit de l’environnement dans cette collectivité.