Directive Déchets : transposer n'est pas si simple
Tant qu’on en est aux questions, c’est qu’il existe des réponses possibles et donc tout n’est pas perdu. Cela étant, la traduction comme la transposition ne sont pas sans conséquences…
Publiée au Journal officiel de l’UE le 22 novembre, la nouvelle directive-cadre Déchets 2008/98/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 définit une politique communautaire de gestion des déchets et hiérarchise les modes de traitement. Les Etats membres, qui sont en train de la transposer en droit national, se heurtent toutefois à quelques difficultés d’ordre juridique.
Banale évolution ou véritable révolution ? Tel était le thème d'un colloque organisé l'an dernier réunissant pouvoirs publics, industriels, avocats et associations de protection de l’environnement. Objectif? Faire le point sur ce texte qui doit être transposé en droit national au plus tard en décembre 2010.
Le texte fixe deux objectifs-clés pour la gestion des déchets européens : protéger la santé et l’environnement d'une part; utiliser les ressources de manière rationnelle d'autre part. « C’est ce qui guidera l’interprétation des dispositions de la CJCE quand elle aura à se prononcer», a expliqué Maître Matthieu Wamaëre inscrit aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, représentant permanent auprès des institutions européennes à Bruxelles pour l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri).
De ce fait, elle détermine une hiérarchisation des modes de gestion, en inbversant la pyramide des priorités : la prévention devienbt le maître. Les Etats membres doivent se doter d’objectifs chiffrés ; ils ont l’obligation d’établir des programmes tous les 5 ans, mais aussi des référentiels qualitatifs et quantitatifs, afin de mesurer les progrès accomplis. Puis, dans l’ordre, viennent ensuite le réemploi, le recyclage, la valorisation (y compris énergétique) et enfin l’élimination (décharge). Les membres de l'Union qui doivent prendre des mesures pour encourager les solutions les meilleures en terme de peuvent s’écarter quelque peu de cette hiérarchie.
L’intégration des réglementations relatives aux déchets dangereux et aux huiles usagées, l’introduction de la notion de sous-produit, la clarification de la définition du statut de déchet, l’élargissement de la responsabilité élargie du producteur aux distributeurs (nouveau à l’échelle européenne, pas en France) ainsi que l’interdiction du déclassement des déchets dangereux par dilution ou mélange, constituent les autre sgrandes nouveautés réglementaires en matière de gestion des déchets.
Au ministère français, la transposition du texte dans notre système législatif est lancée. cela étant, il faut commencer par le commencement et donc clarifier certaines notions : la sortie du statut de déchets est incontestablement la pièce maîtresse de la partie. Parce que de ce statut découlent la liberté de circulation sur le marché intérieur européen.
« Nous suivons attentivement les travaux européens de comitologie qui sont engagés sur ce sujet», précisait d'ailleurs la chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement, Patricia Blanc.
Il ets vrai que laCommission européenne a demandé que soit clarifiée la fin de qualité de déchets.
Le texte précise qu’un déchet cesse d’être un déchet lorsqu’il a fait l’objet d’une valorisation ou d’un recyclage, mais à certaines conditions... Exemple : si le sous-produit est utilisé à des fins spécifiques, s’il existe un marché ou une demande, si l’utilisation de l’objet ou de la substance n’a pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement et la santé humaine, s’il peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes, etc. On a bien un début de réponse via ces élements ; il n'en demeure pas moins que les questions demeurent : « qu’est-ce qui définit une pratique industrielle courante ?», demande l'avocat Matthieu Wamaëre.
Des critères spécifiques pourront toujours être adoptés en comitologie notamment sur le verre, les granulats, le papier, le métal, les textiles… Pour le reste, les Etats membres pourront décider au cas par cas.
Ce qui laisse une certaine marge de manoeuvre à chacun, voire une certaine liberté. Avec à la clé (et oui, il y a toujours un revers à une médaille), les craintes d’importantes disparités entre les Etats membres...
Stéphane Arditi (France nature environnement) n'y va d'ailleurs pas par quatre chemins : pour lui, il est clair qu' « il existe un risque de dumping environnemental à cause du flou de ces définitions. Certains pays pourront expédier des déchets vers d’autres pays où ils seront considérés comme des produits».
Et puis qu'on se le dise : transposer veut dire planifier. Ce n'est pas une mince affaire mais plutôt un vaste chantier. Puisqu'en «France, il existe différents niveaux de territoire dans la gestion des déchets. Il faut déterminer quelles sont les compétences territoriales et leur articulation, notamment pour intégrer les programmes de prévention dans les plans de gestion», explique Patricia Blanc.
Bref commeon en a coutume dans notre pays, l’articulation entre déchets et sous-produits sera gérée par le ministère qui a mis en place des groupes de travail spécifiques en confiant aussi à un cabinet d’avocats le soin «de toiletter les textes européens».
«Nous n’avons pas beaucoup avancé mais l’échéance est possible à tenir. Heureusement pour notre pays , le contenu de cette directive est cohérent avec les objectifs du Grenelle». Ouf : a priori, il n'y aura pas de téléscopage de textes...