Directive-cadre déchets : l'Europe voit rouge
Après maints avertissements, la Commission européenne vient de mettre ses menaces à exécution : elle assigne la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie devant la Cour de Justice de l'UE. Motif : ces pays n'ont pas respecté le délai du mois de décembre 2010 pour transposer la directive-cadre relative aux déchets dans leur droit national. Sur recommandation de Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l'environnement, elle demande donc à la Cour d'imposer des sanctions financières à ces 4 Etats membres...
En parallèle de cette procédure, un avis motivé supplémentaire a été adressé à la Belgique au motif que ce pays n'a pas notifié la transposition de cette même directive à la Commission. Si le pays ne procède pas dans les deux mois à l'adoption et à la notification de la législation nécessaire, celle-ci pourra également porter l'affaire devant la CJUE et demander que des sanctions financières soient imposées à cet Etat.
Si les Etats membres ne transposent pas la législation de l'Union européenne en droit national dans les délais impartis, la Commission peut demander à la Cour de Justice d'infliger des sanctions financières lors de la première saisine, sans qu'il soit nécessaire de solliciter un deuxième arrêt. Les sanctions tiennent compte de la gravité et de la durée des infractions. Elles consistent en des astreintes journalières à verser à partir du jour du prononcé de l'arrêt (à supposer que le pays n’ait pas obtempéré entre-temps) aussi longtemps que la transposition n’est pas achevée. Concernant les 4 pays cités plus haut, les sanctions financières demandées sont les suivantes : 15 220 euros par jour pour la Bulgarie ; 27 316 euros par jour pour la Hongrie ; 67 314 euros par jour pour la Pologne ; 17 136 euros par jour pour la Slovaquie. Pour rappel, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux Etats membres concernés le 27 janvier 2011. Des avis motivés ont été envoyés à la Belgique le 30 septembre 2011, à la Hongrie et à la Slovaquie le 20 mai 2011, et à la Bulgarie et à la Pologne le 16 juin 2011 (voir notre article).
La directive-cadre de l'UE relative aux déchets (2008/98/CE, voir ici) vise à dissocier la croissance économique de la production de déchets et établit un cadre juridique applicable à leur traitement dans l'UE, assorti d'objectifs. Elle instaure des principes de gestion des déchets, tels que celui du "pollueur-payeur", et définit une hiérarchie contraignante en la matière. Les Etats membres doivent accorder la priorité à la prévention, suivie de la réutilisation, du recyclage et des autres modes de valorisation, l'élimination étant l'option la moins souhaitable. "L'amélioration du traitement des déchets offre des perspectives économiques considérables. La mise en œuvre de la législation actuelle entraînera une réduction des coûts et favorisera la création d'emplois dans le secteur", indique la Commission (voir notre article). En janvier 2011, cette dernière a engagé des procédures d'infraction contre 23 Etats membres pour non-respect de cette directive-cadre, dont 6 seulement sont encore pendantes aujourd'hui. Ces procédures concernent les Etats membres susmentionnés, ainsi que l'Allemagne, qui a reçu un avis motivé le 26 janvier dernier (voir notre article).
En rapport avec le sujet, nous vous renvoyons à la lecture de notre article : Déchets : l'Europe a encore du pain sur la planche !.