Directive-cadre déchets : la France rappelée à l'ordre
La Commission européenne demande à 6 Etats membres de lui notifier les dispositions transposant dans leur droit national la directive-cadre de l'Union relative aux déchets, lesquelles devaient lui être communiquées en décembre 2010 au plus tard. Sont concernés : la France, la Hongrie, le Luxembourg, la Lettonie, la Slovénie et la Slovaquie...
La directive-cadre révisée de l'UE relative aux déchets (directive 2008/98/CE) établit le cadre juridique applicable au traitement des ordures ménagères dans l'Union. Elle instaure des principes de gestion, tels que celui du "pollueur-payeur" et définit une hiérarchie des déchets contraignante qui impose aux Etats membres de les gérer suivant un ordre de priorité bien précis, à savoir : prévention, réutilisation, recyclage, autre forme de valorisation et élimination.
Les Etats membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 12 décembre 2010. Les 6 Etats membres concernés n'ayant pas notifié toutes les mesures d'exécution à la Commission dans les délais, une lettre de mise en demeure leur a été adressée. Comme ces mesures n'ont toujours pas été adoptées, elle a décidé de leur adresser un avis motivé. S'ils ne prennent pas les mesures qui s'imposent dans un délai de 2 mois, la Commission pourra ainsi saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Conformément aux nouvelles règles, si un Etat membre ne transpose pas la législation de l'UE dans son droit national dans les délais prescrits, la Commission peut désormais demander que des sanctions pécuniaires soient imposées dès la première saisine de la Cour. Ces règles ont été adoptées en novembre 2010 et sont entrées en vigueur le 15 janvier dernier.
Pour plus d'informations concernant la politique de l'UE dans le domaine des déchets, rendez-vous ici (en anglais). Nous vous renvoyons également à la lecture de notre article : Directive Déchets : transposer n'est pas si simple.