Désamiantage : demande d'une commission d'enquête sur le respect de la réglementation
Régulièrement l'actualité met en avant les risques sanitaires liés à la présence d'amiante au sein de constructions plus ou moins récentes. Derniers dossiers chauds, en date du mois de mars 2005, ceux de la Tour Montparnasse, l'Hôpital Necker qui ne sont pas peut-être pas aussi dramatiques que l'on veut bien le dire (voir notre rédactionnel) . Mais cette médiatisation est peut-être le reflet d'une réglementation "floue" et peu appliquée . C'est en tout cas ce que traduit la proposition de résolution en faveur de la création d'une commission d'enquête présentée par le député Yves Cochet...
Cette proposition est soutenue par un groupe de cinq députés (Yves Cochet, Martine Billard, Noël Mamère, Patrick Braouzec, Christophe Priou) . Enregistrée en date du 8 avril 2005, nous vous en délivrons le principal extrait.
|
"des faits récents nous portent à croire que cette réglementation est loin d'être respectée, et que de nombreuses personnes continuent, sans le savoir à être exposés aux dangers de l'amiante. L'exemple emblématique est l'affaire récente de la Tour Montparnasse. Alors que des diagnostics amiante réalisés en 1996-1997 montrent que certains étages de la tour sont classés niveau 3 (qui nécessitent donc des travaux dans les 12 mois), seules des mesures d'interdiction au public ont été prises. Les travaux n'ont pas été entrepris, malgré les mises en garde écrites de l'entreprise ayant réalisé les diagnostics. Dans d'autres étages, quelques propriétaires ont précédé au désamiantage de faux-plafonds. Mais tout cela reste extrêmement parcellaire, et laissé au bon vouloir de certains propriétaires. Le DTA global de la tour n'a pas été réalisé dans les délais et il est encore aujourd'hui impossible d'en avoir connaissance. Les coûts économiques et financiers d'un désamiantage de la tour pèsent certainement lourd dans l'inertie des gestionnaires de cet ensemble immobilier, qui comporte au total quatre bâtiments. Selon un expert, le coût du désamiantage de l'ensemble devrait s'établir à plusieurs dizaines de millions d'euros. Si l'on peut comprendre les contraintes auxquelles doivent faire face les propriétaires de ces ensembles immobiliers, il n'en reste pas moins inacceptable que ces retards entraînent une mise en danger des populations. L'absence de DTA dans la tour a probablement entraîné l'exposition à leur insu de professionnels venus par exemple tirer des câbles électriques ou installer de nouveaux plafonniers ou assurer la maintenance des ascenseurs, et qui n'auraient pas exigé de DTA pour ne pas perdre un client. Le cas de la Tour Montparnasse n'est certainement pas unique, et déjà nous avons connaissance de retards dans l'application de la réglementation amiante. Dans le secteur public d'abord, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a annoncé le 25 mars 2005 un « plan amiante », après avoir reconnu que 19 agents techniques de l'hôpital Saint-Louis (sur 65 agents contrôlés) présentaient des plaques pleurales, signes d'exposition à l'amiante. L'AP-HP (39 hôpitaux ou groupes hospitaliers dont 17 à Paris intra-muros, 90 658 personnes employées) a promis l'élaboration d'un DTA dans chaque site « dans un délai de trois mois maximum », alors que ceux-ci devraient être disponibles depuis près d'un an et demi ! Pourtant, les Hôpitaux de Paris sont considérés comme des « bons élèves » de la réglementation amiante : ils ont déjà diagnostiqué 30 établissements sur 39. Mais il est impossible de connaître les résultats hôpital par hôpital, ce qui inquiète fortement les personnels. Du côté des écoles, collèges et lycées, le flou est total. L'Observatoire de la sécurité des établissements scolaires reconnaît que 20 % seulement des établissements lui ont répondu. Les informations sur les piscines manquent également. On peut poursuivre encore longtemps l'inventaire pour les organismes publics et surtout pour tous les biens privés. Outre les bâtiments n'ayant pas encore de DTA, nombreux sont ceux dont les diagnostics ont été réalisés mais dont les travaux n'ont toujours pas été mis en œuvre. Ces faisceaux de présomption nous incitent à penser que la sécurité sanitaire n'est toujours pas garantie pour les personnes qui fréquentent des immeubles susceptibles de renfermer de l'amiante. La mise en place d'une commission d'enquête nous apparaît donc nécessaire pour faire la lumière sur le respect de cette réglementation et les risques encourus par les populations. Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante. PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres relative au respect de la réglementation sur le désamiantage en France. Elle devra notamment : - examiner le respect de la réglementation concernant la constitution de diagnostics techniques amiante pour les immeubles de grande hauteur et les immeubles recevant du public ; - faire l'inventaire des bâtiments dont le désamiantage programmé n'a pas encore été réalisé et recenser, dans ces bâtiments, les mesures de protection des populations effectivement mises en place ; - vérifier si les travaux de désamiantage en cours respectent les normes en vigueur de protection des travailleurs." |