Des déchets... passés au crible par la Cour de Cassation
Souvenez-vous de la montagne confectionnée peu à peu, sans scrupule, au cœur du Val de Marne, à Limeil- Brévannes... et du tollé généré par l'abandon d'un site ayant servi à stocker des quantités impressionnantes de déchets. A la suite, une inévitable procédure suivie de décisions de justice, d'appel puis de pourvoi en cassation. Dernier rebondissement en date, la décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, qui a pris un arrêt le 29 octobre dernier, statuant sur les pourvois formés par la commune de Limeil-Brévannes, et celle de Valenton, qui se sont constituées parties civiles,...
La décision attaquée est celle de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2012 qui, après avoir relevé que le prévenu, qui avait stocké 1 000 m3 de déchets mélangés et gravats, 90 m3 de plastique, 100 m3 de bois, 40 m3 de cartons et des dizaines de pneus sur un terrain situé sur la commune de Valenton, était coupable d’exploitation non autorisée d’une installation classée pour la protection de l’environnement, avait énoncé, pour débouter cette collectivité territoriale de ses demandes de réparation, qu’à défaut de toutes pièces justificatives permettant de chiffrer le préjudice qui en est effectivement résulté, il y avait lieu de rejeter ses prétentions... Pour le moins contradictoire, dès lors qu'on reconnait le désastre... C'est en tout cas ce qu'a retenu et motivé la Cour de Cassation pour rendre son verdict.
Présidée par M. Louvel, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant sur les pourvois formés par la commune de Limeil-Brévannes, et celle de Valenton, qui se sont constituées parties civiles, contre cet arrêt de la Cour d’Appel de Paris dans la procédure suivie contre le chef d'entreprise (délit de poursuite de l’exploitation d’une installation classée non conforme à une mise en demeure de respecter les prescriptions techniques, délit d’exploitation non autorisée d’une installation classée pour la protection de l’environnement et contravention connexe au code de l’environnement), a, via une décision du 29 octobre, annulé mais de manière partielle cette décision de la Cour d'appel de Paris.
Cet arrêt porte sur les réparations civiles demandées par les communes concernées. La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la commune de Limeil-Brévannes, mais casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, à la faveur de la commune de Valenton, en ses seules dispositions civiles (toutes autres dispositions étant expressément maintenues), au motif qu'elle estime que jes juges en appel se sont formellement contredits en reconnaissant la culpabilité du prévenu tout en déclarant la constitution de partie civile irrecevable. Les sanctions pénales ne sont pas remises en cause.
On ne peut que comprendre la poursuite du combat mené par les collectivités locales concernées : le coup de balai afin de nettoyer le site aura couté la bagatelle de 19 millions d'euros aux contribuables du pays. Sans compter l'addition réglée par la ville (de l'ordre de 60 000 euros ; la facture d'eau pour contenir et eteindre les incendies étant comprise).
La Cour de Cassation a donc ordonné qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, et a donc renvoyé l'affaire devant la Cour d’Appel de Paris (qui sera autrement composée que lors de l'audience de septembre 2012).