Démantèlement des navires : la Commission européenne veut renforcer la législation

 Le 23 mars dernier, la Commission européenne a proposé que de nouvelles règles pour que les navires européens soient uniquement recyclés dans des installations sûres pour les travailleurs et écologiquement rationnelles. Plus de 1 000 grands navires marchands âgés, sont recyclés chaque année, mais de nombreux navires européens se retrouvent sur les plages d’Asie du Sud, dans des installations qui n'ont généralement pas mis en place les moindres mesures de protection de l'environnement et de sécurité nécessaires pour gérer les matières dangereuses comme l'amiante, les PCB, et autres boues d'hydrocarbures....

Taux d'accidents et des risques sanitaires et une importante pollution environnementale sont les conséquences de la cupidité des armateurs qui cherchent à éliminer leurs bateaux aux conditions économiques les plus favorables pour eux.

Etat (déplorable) des lieux
Actuellement, le recyclage des navires est régi par le règlement concernant les transferts de déchets, qui interdit l'exportation de déchets dangereux vers des pays non membres de l'OCDE. Cette législation n'est pas spécifiquement conçue pour les navires et elle est souvent contournée. Ce non respect est dû à l'absence de capacités de recyclage suffisantes dans les pays de l'OCDE, mais aussi au fait qu’il est difficile de déterminer le moment où un navire devient un déchet et par quel pays le navire est exporté. La nouvelle proposition vise à combler les lacunes de cette législation et à autoriser, dans des conditions strictes, le recyclage des navires battant le pavillon d'un État membre de l'UE dans des pays non membres de l'OCDE.
 En 2009, plus de 90 % des navires européens ont été démantelés dans des installations de recyclage situées dans des pays non membres de l'OCDE, dont certaines ne répondaient évidemment pas aux normes. Le nombre de navires européens en fin de vie est important, étant donné que 17 % du tonnage mondial correspond à des navires battant le pavillon d'un État membre de l'UE. L'amélioration des pratiques de démantèlement des navires dans le monde entier est donc une priorité pour l’UE.
 La Commission, préoccupée par les incidences négatives du recyclage des navires sur la santé et l'environnement, a adopté le 19 novembre 2008 une stratégie de l'UE pour l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires. Cette stratégie proposait une série de mesures visant à améliorer le recyclage des navires dès que possible, sans attendre l'entrée en vigueur de la convention de Hong Kong pour un recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée en 2009. Cette convention doit être ratifiée par au moins 15 grands États du pavillon et pays recycleurs pour entrer en vigueur. Ces pays doivent représenter au moins 40 % de la flotte mondiale et une part importante (près de 50 %) de la capacité de recyclage disponible dans le monde.

Les nouvelles propositions de la Commission
Janez Potočnik, chargé de l’environnement à la Commission européenne, a déclaré à propos de ce dossier : « Bien que le secteur du recyclage des navires ait amélioré ses pratiques, de nombreuses installations continuent à fonctionner dans des conditions dangereuses et préjudiciables à l'environnement. Cette proposition vise à faire en sorte que nos vieux navires soient recyclés suivant des modalités qui respectent la santé des travailleurs ainsi que l'environnement. Il est clair qu'il faut investir d'urgence dans la modernisation des installations de recyclage.» Les nouvelles règles, prendront la forme d'un règlement, et prévoient un système de visites et d’octroi de certifications et d'autorisations pour les grands navires de mer marchands qui battent le pavillon d'un État membre de l'UE, couvrant l'ensemble du cycle de vie, de la construction au recyclage, en passant par l’exploitation.
 Dans le cadre du nouveau système, les navires européens devront dresser un inventaire des matières dangereuses présentes à bord et demander un certificat d'inventaire. La quantité de déchets dangereux présents à bord (y compris les résidus de cargaison, le fioul, etc.) doit être réduite avant que le navire ne soit remis à une installation de recyclage.
 Les installations de recyclage de navires devront respecter un ensemble d'exigences en matière de protection de l'environnement et de sécurité pour figurer sur une liste des installations agréées dans le monde. Les navires européens ne seront autorisés à être recyclés que dans les installations inscrites sur la liste. Certaines exigences qui devront être remplies par les installations de recyclage de navires sont plus strictes que celles prévues par la convention de Hong Kong, ce qui assurera une meilleure traçabilité pour les navires européens et garantira que les déchets provenant du démantèlement (et toutes les matières dangereuses qu'ils contiennent) sont gérés de manière écologiquement rationnelle.
 Pour que le respect des règles soit assuré, la proposition exige que les propriétaires de navires informent les autorités nationales de leur intention d'envoyer un navire (toujours riche en ferrailles et métaux) au recyclage. En comparant la liste des navires auxquels elles ont délivré un certificat d'inventaire à la liste des navires recyclés dans des installations agréées, les autorités pourront repérer plus facilement les opérations de recyclage illicites. Les sanctions prévues dans le règlement seront aussi plus spécifiques et précises. Cette proposition sera prochainement examinée par le Conseil et le Parlement européen.
Pour accélérer l'entrée en vigueur officielle de la convention de Hong Kong, la Commission a également présenté un projet de décision faisant obligation aux États membres de ratifier la convention.