Démantèlement Brennilis : les déchets posent problème
L’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) vient d'indiquer au Gouvernement qu’elle considère que le dossier de demande d’autorisation, déposé en décembre 2011 par EDF pour le démantèlement complet de la centrale nucléaire de Brennilis (située dans le Finistère, voir ici), n’est pas recevable en l’état et doit être complété avant d’être soumis à l’enquête publique. En cause, l'absence de solution de stockage pour les déchets radioactifs...
La centrale de Brennilis a été mise en service pour la première fois en 1967. Elle a été définitivement arrêtée en 1985 et son démantèlement complet a été autorisé par décret en 2006. Le Conseil d’Etat a annulé ce décret le 6 juin 2007, au motif que l’étude d’impact relative aux travaux de démantèlement n’avait pas fait l’objet d’une information suffisante auprès du public. A la suite de cette annulation, l’exploitant de la centrale a déposé le 25 juillet 2008 un nouveau dossier de demande d’autorisation pour un démantèlement complet de l’installation.
Le 15 mars 2010, la commission d’enquête publique a rendu un avis défavorable sur le projet présenté de démantèlement complet de la centrale. Dans le même temps, elle a toutefois demandé l’achèvement dans les plus brefs délais de certaines opérations portant sur le démantèlement des installations annexes au bloc réacteur de la centrale 2 et l’assainissement des zones de pollution diffuse. En avril 2010, l’ASN a pris acte de l'avis de la commission d'enquête publique. En cohérence avec cet avis, l’Autorité a recommandé au Gouvernement que l’exploitant soit autorisé à réaliser les opérations pour lesquelles la commission avait rendu un avis favorable et qu’il engage une nouvelle procédure pour le démantèlement complet de l’installation nucléaire.
En 2011, EDF a par conséquent été autorisée à procéder à des opérations de démantèlement partiel de l’installation nucléaire ; elles concernent les échangeurs de chaleur situés dans l’enceinte du réacteur et l’ancienne station de traitement des effluents. Le décret autorise également les opérations d’assainissement de l’ancien chenal de rejets des effluents radioactifs de la centrale dans le cours d’eau mais il exclut le démantèlement du bloc réacteur. Conformément aux termes de ce décret d’autorisation de démantèlement partiel, EDF a remis au Gouvernement (le 29 décembre 2011) un nouveau dossier de demande d’autorisation pour réaliser un démantèlement complet de l’installation. L’ASN a été sollicitée par le Gouvernement pour se prononcer sur la recevabilité de ce nouveau dossier de demande d’autorisation de démantèlement complet, avant qu’il ne soit soumis à enquête publique.
EDF devait dans ce nouveau dossier répondre à l'ensemble des objections de la commission d’enquête publique. Comme l’ASN l’avait indiqué dans sa prise de position en avril 2009, l’exploitant devait notamment justifier son choix de la stratégie de démantèlement immédiat de manière plus précise et apporter des éléments de réponse quant à la gestion des déchets à vie longue issus des opérations de démantèlement. Au terme de son analyse de ce nouveau dossier de demande d’autorisation de démantèlement, l’ASN considère qu’EDF a justifié la stratégie de démantèlement retenue. Toutefois, elle considère que ce nouveau dossier ne permet pas d’appréhender tous les enjeux liés au projet de démantèlement : la construction de l'Installation de Conditionnement et d'Entreposage des Déchets Activés (ICEDA), bien que largement engagée à Bugey dans l’Ain (01), est en effet désormais à l’arrêt du fait de l’annulation de son permis de construire, confirmée par la cour administrative de Lyon le 19 juin 2012. Cette installation devait permettre l’entreposage de déchets activés provenant notamment du démantèlement de la centrale de Brennilis.
Par conséquent, l’ASN considère que le dossier de demande d’autorisation de démantèlement complet déposé par EDF le 29 décembre 2011 n’est pas recevable en l’état. Elle recommande donc au Gouvernement que ce dossier soit complété avant d’être à nouveau soumis à une enquête publique, afin qu’il prenne pleinement en compte l’avis de la commission d’enquête publique du 15 mars 2010. Dans l’attente de la poursuite de la procédure administrative, l’ASN contrôle les activités de démantèlement partiel qu’EDF a engagées depuis plusieurs mois. L’Autorité considère à ce jour que les opérations réalisées sous couvert du décret d’autorisation de démantèlement partiel n°2011-886 du 27 juillet 2011, qui devraient s’étaler sur plusieurs années, se déroulent de manière satisfaisante.