Demande de commission d'enquête sur les blocages à l'utilisation des biocarburants
M.Charles de Courson et plusieurs députés du mouvement UDF ont présenté au mois de juillet 2005 une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants...
Les députés UDF rappelent que l'utilisation des biocarburants est un enjeu majeur de la politique environnementale, économique, agricole et énergétique de la France.
Ils présentent un impact positif considérable pour l'environnement : l'utilisation d'un litre de biocarburants permet de réduire de 75 % les émissions de gaz à effet de serre. Sans un programme ambitieux de développement des carburants verts, notre pays n'a aucune chance d'atteindre les objectifs de Kyoto.
Plusieurs initiatives parlementaires ont joué un rôle moteur dans la promotion des biocarburants.
amendement au Projet de loi de finances rectificative pour 2003 qui a permis d'étendre l'avantage fiscal à l'incorporation directe d'éthanol dans les essences.
transcription de la directive européenne sur la promotion de l'utilisation des biocarburants pour le transport (Directive 2003/30/CE du Parlement européen et du conseil du 8 mai 2003), dans le cadre de la loi d'orientation sur les énergies. Cet amendement parlementaire a permis de fixer dans la loi l'objectif d'incorporation de 5,75 % de biocarburants à l'horizon 2010.
Vote loi de finances 2005 en faveur de la création de nouveaux agréments et de la mise en place d'une écotaxe contraignant les distributeurs à incorporer des biocarburants à hauteur de ce qui a été fixé par la loi d'orientation sur les énergies."
Echec de la filière d'éthanol
"L'incorporation directe de bioéthanol est admise réglementairement à hauteur de 5 % des essences comme carburant alternatif banalisé en France et dans l'ensemble de l'Union européenne. De plus cette pratique est recommandée par l'Association des constructeurs européens d'automobile (ACEA).
Or, on ne peut que constater que le développement de l'une des filières pose un réel problème qui est celui de l'incorporation directe d'éthanol. Ainsi, malgré la loi de Finances pour 2004 qui prévoyait de valoriser 12 000 t d'éthanol en direct, avec une réduction fiscale spécifique, sa mise en place effective depuis juin 2004 est un échec total.
Plusieurs blocages peuvent expliquer ces difficultés :
la remise en cause potentielle de l'avantage fiscal attaché aux agréments est un frein pour les investisseurs puisque cet avantage n'est pas garanti sur la durée des investissements ;
l'article de la loi de finances pour 2005 créant une écotaxe qui contraint les distributeurs à incorporer un niveau d'éthanol conforme à la loi d'orientation sur les énergies, pose apparemment plusieurs problèmes d'application puisque les textes réglementaires nécessaires ne sont toujours pas publiés. Par ailleurs, certains distributeurs ont fait savoir publiquement qu'ils ne souhaitaient pas appliquer cette disposition qui a pourtant été adoptée à l'unanimité de notre Assemblée. Enfin, le niveau de cette taxe, qui pour certains n'est pas assez contraignante, est un autre facteur à prendre en considération ;
le refus d'information sur la composition des essences à volatilité réduite de la part des groupes pétroliers à l'égard de leurs clients, également mis en avant par les distributeurs non pétroliers, n'est pas acceptable. En effet, les pétroliers prétendent qu'ils ne peuvent pas vendre des essences avec une volatilité suffisamment basse pour pouvoir y incorporer directement de l'éthanol. Cet argument technique mérite d'être examiné car il est aujourd'hui le principal frein au développement d'une filière d'incorporation directe, que certains distributeurs appellent pourtant de leurs vœux, et qui est la condition sine qua non du développement d'une filière biocarburants forte et structurée. S'agit-il d'une véritable contrainte technique ou bien d'un refus de vente de la part des pétroliers comme certains le défendent ?
La représentation nationale a le devoir de s'assurer de la bonne mise en œuvre des dispositifs qu'elle vote. Face à l'ampleur des blocages constatés et à l'importance des enjeux qui entourent la question des biocarburants, seule une commission d'enquête, dotée de pouvoirs d'investigation larges contrairement à une simple mission d'information, aura les moyens de faire la lumière sur ces blocages et de proposer des dispositions législatives permettant de construire une filière biocarburant ambitieuse, leader en Europe.
Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants."