Demande d'autorisation d’exploiter une installation classée : petite mise au point
Le retour d’expérience de l’application de la circulaire du 25 septembre 2001 relative à la procédure d’instruction des demandes d’autorisation conduit le ministre chargé de l’environnement à expliciter certaines orientations sur le positionnement de l’inspection vis-à-vis de l’industriel, la maîtrise des délais et l’information de l’entreprise. Il est bon parfois de rappeler quelques règles de base. Le service public est et doit rester au service du public. N’est-il pas ?
Si les échanges entre inspecteur et exploitant doivent être limités avant le dépôt du dossier de demande, dans certains cas, un dialogue peut être nécessaire avant le dépôt de la demande et doit avoir lieu si le pétitionnaire le demande, conformément à l’article 3-1 du décret du 21 septembre 1977.
Il est rappelé que l’administration a un devoir d’information qui doit la conduire à favoriser un accès simple aux données relatives au milieu naturel et à la réglementation applicable, et à développer à l’échelon régional des réunions d’information à l’attention du monde professionnel sur les nouveaux textes applicables …
La maîtrise des délais d’instruction constitue à n’en point douter un enjeu majeur
Il est rappelé l’engagement pris dans le programme de renforcement et de modernisation de l’inspection des installations classées d’instruire 95% des demandes d’autorisation des nouveaux projets en moins d’un an.
Le dispositif d’accompagnement spécifique mis en place par la circulaire du Premier ministre du 18 août 2004 pour les projets entraînant la création directe d’emplois ou présentant un caractère stratégique concerne aussi les installations classées.
L’administration doit s’organiser en « mode projet » pour fournir à l’investisseur l’ensemble des informations pertinentes sur le cadre réglementaire et les procédures administratives applicables à son projet.
Ainsi, il doit avoir accès à toute information utile pour préparer son dossier, être renseigné sur la date estimée de délivrance de l’autorisation d’exploiter, voire être informé dès que possible de la non délivrance de l’autorisation…
On gardera en mémoire une échéance importante : la création d’ici fin 2006 d’un espace dédié aux entreprises sur le site internet des DRIRE comportant notamment un guide sur la demande d’autorisation et les liens avec les bases de données existantes. Indicateurs suivis dans le cadre pluriannuel de performance.Cf. la circulaire du 18 avril, non publiée au JO.