DEEE : rappel à l'ordre de la Commission européenne 
La transposition de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de conception des produits électriques et électroniques n'est pas si aisée... En effet, la Commission européenne vient d'engager des poursuites pour non respect de cette réglementation à l'encontre de huit pays membres. Elle estime que les trois états baltes n'ont pas correctement transposé certaines dispositions de la directive DEEE et que six autres pays membres sont dans le même cas à l'égard de la directive RoHs. Plus ennuyeux encore , elle n'écarte pas la possibilité d'engager les mêmes procédures dans d'autres états membres....
Tout d'abord, concernant la transposition de la directive DEEE, la Commission constate que les trois états baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie) ont manqué à leur obligation. " Les lacunes varient d'un pays à l'autre. Dans certains cas, les exigences ne correspondent pas à la directive ou sont manquantes, et les dispositions en matière de collecte et de traitement ne sont pas conformes; dans d'autres, la législation ne couvre pas les exportations de déchets. En conséquence, la Commission adresse maintenant à ces trois États membres un premier avertissement, qui constitue la première étape de la procédure d'infraction. Elle examinera la nécessité d'arrêter d'autres mesures à la lumière des réponses reçues."
Ensuite, pour la transposition de la directive RoHs, la Commission estime que la Belgique, le Danemark, la Lituanie, Malte, la Finlande et la Suède est insuffisante. Là aussi, " Les lacunes varient d'un pays à l'autre mais, dans plusieurs des dispositions nationales, la définition du concept de «producteur» est incorrecte ou manquante, les sanctions prévues en cas d'infraction sont insuffisantes ou inexistantes, et il n'est pas précisé que la directive s'applique sans préjudice des dispositions communautaires relatives aux exigences en matière de sécurité et de santé et des dispositions communautaires spécifiques en matière de gestion des déchets. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser des premiers avertissements écrits aux six États membres concernés. Elle examinera la nécessité d'arrêter d'autres mesures à la lumière des réponses reçues."