DEEE : compromis européen pour atteindre un taux de collecte de 65%
Les ministres de l'environnement réunis à Bruxelles le 14 mars dernier ont trouvé un accord en première lecture sur la révision de la directive 2002/96/EC pour atteindre un taux de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques de 65% d'ici 2020 au plus tard. Un élargissement des produits concernés et un encadrement réglementaire strict concernant les exportations sont aussi visés par cette révision réglementaire...
Selon la Directive européenne de 2002, les états européens doivent collecter au moins 4 kg de déchets électriques et électroniques par an et par habitant. La Commission européenne avait proposé en 2008 un amendement pour porter cette règle à 65% des quantités mises sur le marché annuellement, mais aucun accord n'avait pu être trouvé.
Aujourd'hui un compromis a été trouvé en première lecture au sein du Conseil. Les ministres de l'environnement ont accepté que dans un délai de 4 années après la révision de la législation , le taux de collecte soit au minimum de 45% et ceci d'ici 2016 au plus tard. Ensuite, avant 2020, l'objectif de 65% devra être atteint. Certains États de l'UE dans lesquels les consommateurs utilisent moins d'appareils électroniques disposeront d'une certaine marge de manœuvre pour atteindre ces objectifs.
Le Conseil a également convenu que le champ d'application de la législation soit élargi de façon à ce qu'il couvre en principe tous les équipements électriques et électroniques six ans après l'entrée en vigueur de la refonte. Cela concerne notamment les panneaux photovoltaïques qui devront être collectés séparément.
La Commission pourra proposer des modifications du champ d'application après avoir analysé l'impact sur les entreprises et l'environnement.
Cette révision du texte vise à encourager le réemploi des appareils entiers. Le Conseil prévoit que les objectifs de valorisation et de recyclage fixés précédemment soient relevés de 5 %, le réemploi des appareils entiers entrant en ligne de compte pour atteindre ces objectifs. Cette disposition prendrait effet trois ans après l'entrée en vigueur des règles révisées.
Lors des débats, la ministre flamande de l’environnement, Joke Schauvliege (CD&V), avait plaidé pour une liste ouverte des déchets électriques et électroniques. Finalement, il a été décidé qu’après six ans, tous les appareils seraient repris sur la liste, à quelques exceptions près. Schauvliege a aussi insisté sur le contrôle et l’inspection des exportations des déchets électriques et électroniques. Anvers est en effet devenue une véritable plaque tournante dans le transfert de ce genre de déchets. Selon un communiqué de presse, la ministre a demandé et obtenu une réglementation hermétique en la matière.
Désormais, un accord devrait être trouvé avec le Parlement européen durant le second semestre pour que la révision de la directive soit effective.