DEEE : Arrêté relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs
C'est au Journal Officiel n° 69 du 22 mars 2006 que l'arrêté relatif au registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques a été publié. il s'appliquera à partir du 1er septembre 2006 même si les producteurs ont jusqu'au 1er décembre 2006 pour s'y inscrire....
Cet arrêté découle de l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
Pour s'inscrire au sein du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques, chaque producteur doit renseigner l'Ademe, en charge de la tenue du registre, sur sa raison sociale, adresse, n°Siren. Il doit indiquer les équipements électriques et électroniques qu'il va mettre sur le marché via le "système harmonisé de désignation et de codification des marchandises", et l'organisme agréé où le système individuel qu'il a mis en place pour répondre aux obligations du décret.
Dans la deuxième partie, l'arrêté précise les informations figurant au registre :
déclaration du nombre d'unités et le tonnage des équipements électriques et électroniques mis sur le marché.
déclaration du tonnage DEEE que le producteur a enlevé ou fait enlever. Pour les DEEE ménagers, distinction des tonnages collectés par les collectivités locales.
déclaration ,au plus tard le 1er mars de chaque année, des tonnages de déchets d'équipements électriques et électroniques enlevés l'année précédente, en distinguant les tonnages qui ont été effectivement réemployés, réutilisés en pièces ou recyclés, valorisés et détruits. Les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques réemployés sont également indiquées en nombre d'unités. La déclaration distingue en outre les tonnages traités en France et les tonnages traités à l'étranger, en indiquant le cas échéant de quel pays il s'agit.
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché des équipements électriques et électroniques de chaque producteur.
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TITRE Ier PROCÉDURE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES PRODUCTEURS Article 1 Les producteurs transmettent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leurs raison sociale, adresse et numéro SIREN. Ils indiquent, par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, quels sont les équipements électriques et électroniques qu'ils vont mettre sur le marché, en précisant pour chacun d'entre eux s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques professionnels ou d'équipements électriques et électroniques ménagers. Les producteurs qui ont l'intention de mettre sur le marché des équipements électriques et électroniques relevant d'une position à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises qu'ils n'ont pas encore mentionnée, en informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard lors de la mise sur le marché de ces équipements. Pour chacun des équipements faisant l'objet d'une déclaration au titre de l'article 1er du présent arrêté, les producteurs indiquent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie la manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles 8, 13 et 18 du décret du 20 juillet 2005 susvisé. I. - Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, ils mentionnent : - le nom de l'organisme agréé en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé auxquels ils adhèrent ou, le cas échéant, s'ils ont mis en place un système individuel, approuvé dans les conditions définies à l'article 15 de ce même décret ; - le nom de l'organisme coordonnateur agréé dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé auquel ils adhèrent le cas échéant par l'intermédiaire d'un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou s'ils ont mis en place un système individuel de collecte approuvé dans les conditions prévues à l'article 10 de ce même décret. Dans le cas où un producteur a choisi plusieurs solutions pour remplir ses obligations, il précise pour chacune d'entre elles les équipements électriques et électroniques concernés. II. - Les producteurs mentionnent pour chacun des équipements électriques et électroniques professionnels le nom de l'organisme agréé en application de l'article 19 du décret 20 juillet 2005 susvisé auquel ils adhèrent, ou s'ils assurent directement l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement de leurs déchets au titre de l'article 18 du même décret, ou s'ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l'équipement. Article 3 Article 4 Les organismes agréés en application des articles 14 et 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé transmettent sans délai à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les nom et numéro SIREN de leurs nouveaux adhérents, de ceux qui ont résilié leur adhésion et de ceux qui ne sont pas à jour de leurs obligations, en précisant les équipements concernés par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. TITRE II INFORMATIONS FIGURANT AU REGISTRE NATIONAL DES PRODUCTEURS
Les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, le nombre d'unités et le tonnage des équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché durant le semestre précédant la déclaration. Cette déclaration se fait au plus tard le 1er septembre de chaque année pour la période couvrant le premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er mars de chaque année pour la période couvrant le second semestre de l'année précédente. Elle distingue les équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels. Pour chacun des équipements faisant l'objet d'une déclaration au titre de l'alinéa précédent, les producteurs précisent s'ils les fabriquent et les vendent sous leur propre marque, s'ils les revendent sous leur propre marque ou s'ils les importent ou les introduisent sur le marché national. Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application des articles 14 et 19 du décret du 20 juillet 2005 susvisé peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au présent article. Article 6 Les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant le semestre précédant la déclaration, selon la distinction décrite en annexe du présent arrêté. La déclaration distingue les tonnages qui ont été collectés par les communes et groupements de communes ayant passé un contrat avec un organisme coordonnateur en application de l'article 8-III du décret du 20 juillet 2005 susvisé, les tonnages qui ont été collectés par les distributeurs en application de l'article 8-II du décret du 20 juillet 2005 susvisé et les tonnages qui ont été collectés par l'intermédiaire d'un système individuel de collecte approuvé en application de l'article 10 de ce même décret. II. - Dispositions relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels : Les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, par catégorie au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant le semestre précédant la déclaration. III. - Dispositions communes : Les déclarations mentionnées au I et II du présent article se font au plus tard le 1er septembre de chaque année pour la période couvrant le premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er mars de chaque année pour la période couvrant le second semestre de l'année précédente. Article 7 Les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques réemployés sont également indiquées en nombre d'unités. La déclaration distingue en outre les tonnages traités en France et les tonnages traités à l'étranger, en indiquant le cas échéant de quel pays il s'agit. Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, la déclaration se fait selon la distinction décrite en annexe du présent arrêté. Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, la déclaration se fait par catégorie au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé. Les producteurs déclarent en outre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage global de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers enlevés par département en vue de leur traitement. Article 8 TITRE III : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché des équipements électriques et électroniques de chaque producteur qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend publiques les données relatives à la mise sur le marché des équipements électriques et électroniques, par catégorie au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, et par organismes agréés et systèmes individuels approuvés en application des articles 14, 19 et 15 du même décret, en distinguant les équipements électriques et électroniques ménagers et les équipements électriques et électroniques professionnels. Article 10 - la part de ses mises sur le marché, par catégorie d'équipements électriques et électroniques au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, exprimée en pourcentage des quantités totales de même catégorie déclarées mises sur le marché durant le semestre ; - la part des déchets d'équipements électriques et électroniques qu'il a enlevés ou fait enlever, selon la distinction décrite en annexe du présent arrêté et par catégorie d'équipements électriques et électroniques au sens de l'annexe 1 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, exprimée en pourcentage des quantités totales de déchets d'équipements électriques et électroniques de même catégorie déclarées enlevées durant le semestre. Cette transmission se fait au plus tard le 1er novembre de chaque année pour la période couvrant le premier semestre de l'année en cours et au plus tard le 1er mai de chaque année pour la période couvrant le second semestre de l'année précédente. Article 11 TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2006. A compter de cette date, les producteurs d'équipements électriques et électroniques disposent d'un délai de trois mois pour transmettre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au titre Ier du présent arrêté. Les personnes visées aux articles 5 et 8 du présent arrêté transmettent au plus tard le 1er mars 2007 les informations visées au titre II et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie leur transmet au plus tard le 1er mai 2007 les informations visées à l'article 10 du présent arrêté et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2006. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 mars 2006. |