Alors que l’arrêté d’application du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces automobiles issues de l’économie circulaire est entré en vigueur ce 1er avril (voir notre article), le CNPA (Conseil National des Professions de l'Automobile) a déposé devant le Conseil d’État un référé suspension contre ce texte...
Au mois de décembre 2018, le CNPA avait engagé une première procédure contentieuse devant la plus haute juridiction administrative française, en formulant un recours pour excès de pouvoir contre ce même arrêté.
Selon le Conseil, l’arrêté étend le champ d’application de l’obligation au-delà de ce que prévoit la législation, en visant des prestations qui ne peuvent pas être qualifiées d’entretien ou de réparation. "Surtout, ses modalités d’application instaurent des mesures très contraignantes pour les professionnels et les consommateurs, et qui ne respectent pas le principe de proportionnalité au but recherché, en particulier pour les petites entreprises artisanales qui ne pourraient pas respecter le contenu du texte et s’exposeraient ainsi à des sanctions financières importantes en cas de contrôle".
A défaut d’avoir pu trouver un accord avec l’administration sur une rédaction rendant l’arrêté plus opérationnel pour les entreprises et conforme aux objectifs du décret de 2016 pris en application de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), avant l’entrée en vigueur du texte au 1er avril 2019, le CNPA a demandé au Conseil d’Etat la suspension de l’arrêté.
Des contacts avec la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes) sont en cours pour adapter les modalités d’application de l’arrêté au mieux avec les contraintes des opérateurs. "En outre, cette décision ne remet nullement en cause le dispositif du décret PIEC (Pièces issue de l'économie circulaire), ainsi que la confiance et le soutien du CNPA dans la pièce de réemploi, dont les producteurs, centres VHU agréés, participent pleinement au développement", ajoute le Conseil.