Déchets ménagers : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?...
L'article 73 de la Loi de finances pour 2007 précise finalement les conditions dans lesquelles une commune peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers . Il fait suite à l'amendement présenté par MM Pélissard et Raison ( voir précédent rédactionel)...
Depuis l'année dernière, il est possible pour une commune qui accueille une nouvelle unité de stockage, ou un incinérateur d'établir une taxe sur les déchets entrant dans l'installation à hauteur de 3€/tn. La motivation de cette disposition est d'inciter à la création de nouveaux équipements au sein des collectivités locales.
Or, le projet de Loi de finances 2007 fait évoluer les principes de cette taxation. Désormais, la commune peut établir cette taxe sur l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers qui est postérieure au 1er janvier 2006, ou bien qui a bénéficié avant le 1er juillet 2002 d'une aide versée par l'Ademe. Le montant de la taxation maximum n'est plus de 3€/tn mais de 1,50€/tn. La délibération du Conseil municipal doit être prise avant le 15 octobre précédant l'année d'imposition. Mais, en 2007, exceptionnellement, elle pourra être rendue avant le 15 février.
Cette nouvelle mesure ne fait pas l'unanimité et vient alourdir un arsenal fiscal déjà riche en la matière. De plus, elle ne respecte pas le principe d'équité entre les collectivités locales (lire précédent rédactionnel)
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L'amendement initial visait à élargir l'assiette de la taxe à toutes les installations de traitement de déchets ménagers et à un plafond de 3 €/tn. Il a été voté par l'Assemblée nationale. Le Sénat a voté la suppression de l'ensemble du dispositif. Il estimait que la problématique de cette taxe relevait du niveau communal. Du coup, le compromis trouvé en commission mixte paritaire a aboutit au dispositif décrit ci-dessus. |
Pour en savoir plus : notice explicative de l'AMF