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En 2013, le volume individuel de déchets collectés prend du poids, juridiquement parlant : la TEOM intègrera en effet une part variable... C'est ce qui ressort de l'article 97 de la loi de Finances pour 2012 : en effet, celui-ci instaure, à compter des impositions établies au titre de l'année 2013, une part variable de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (alias la TEOM) qui devrait inciter les ménages à réduire le volume de leurs déchets mais aussi à être plus vigilant lors du tri sélectif...
Modulable en fonction du volume ou du poids de déchets générés par les ménages (à ce stade on est ravi), cette taxe garantit également que les plus gros producteurs de déchets ne seront pas nécessairement ceux qui paieront le plus à la TEOM (là...).
La collecte et le traitement des déchets coûtant de plus en plus cher aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes (ramassage, tri, recyclage, valorisation, élimination), le législateur a souhaité qu'à l'avenir, on tienne compte du volume de déchets ménagers produits, dans la part de contribution des ménages à la collecte de leurs ordures. En d'autres termes, un couple d'actifs produisant plus de déchets, qu'un couple de retraités ayant un potager, il serait concevable que les premiers contribuent davantage à l'enlèvement de leurs déchets.
Sauf que soi on veut ergoter, on pourra prouver que les actifs n'ont malheureusement plus souvent l'opportunité de déjeuner à domicile. Mais c'est sans doute un autre débat...
Il va de soi que la communication et la sensibilisation au compostage comme à la réduction des déchets seront de mise...
Selon le calendrier de mise en application de la loi, les décrets d'application de l'article 1522 bis du Code général des impôts devraient être publiés dans quelques semaines, en juillet prochain. En attendant, la réforme repose sur les principes suivants.
Une taxe au volume et au poids
Les informations nécessaires à l'imposition seront collectées par les collectivités et transmises à l'administration fiscale qui aura la charge d'établir un seul avis d'imposition de taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprenant :
la part fixe (prenant en compte le coût du service de collecte, de tri, de recyclage, de valorisation et d'élimination des déchets),
et la part variable, c'est à dire incitative puisque dans le nouveau régime, moins on produira de déchets, moins on sera facturé).
Cette part incitative sera assise sur la quantité (voire la nature des déchets produits), exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements hebdomadaires. il va de soi que dans ce contexte, les BOM devront être équipées de systsèmes sophistiqués de pesées de façon à calculer le poids des conteneurs, avec en sus, des équipements informatiques permettant l'enregistrement de l'information.
Elle est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits.
Le tarif de cette faction incitative, fixé chaque année par délibération, devra respecter les conditions suivantes :
le produit sera compris entre 20 et 45% du produit total de la taxe ;
les montants de ce tarif pourtront différer selon la nature du déchet (déchets ménagers, déchets recyclables, déchets végétaux...) ;
pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique.
Dans ce cas de figure, "la quantité de déchets prise en compte pour la première année suivant celle de l'achèvement du bâti, est égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre, d'une part, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative, d'autre part, le total des valeurs locatives foncières retenues pour l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente au profit de cette commune ou de ce groupement". Les spécialistes apprécieront...
Pour ce qui est des immeubles, il va de soi que la quantité de déchets produite n'est connue que de manière globale et non pour chaque appartement : dans ce cas, la taxe sera répartie entre les logements par la collectivité locale, au prorata de leur valeur locative foncière,k celle là même qui a été retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Cette réforme ne concerne que les communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats de communes et syndicats mixtes ayant institué la TEOM : 70% des collectivités françaises (soit 85% de la population) sont concernées.
De fait, une collectivité locale peut toujours décider de financer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères par une redevance (dont le montant global est équilibré avec les dépenses) ou par le budget général de la collectivité (lorsqu'une TEOM ou une redevance n'a pas été mise en place).
D'entrée de jeu, il est à craindre que l'application de cette réforme soit reportée, et ce pour au moins deux raisons : 2013, c'est demain ou presque. Or, nous venons de vivre des élections d'importance, avec changement de bord politique et donc changement radical de Gouvernement. Peut-être ce dernier souhaitera t-il remouliner et remanier le dispositif avant son entrée en vigueur... C'est sans compter que pareille réforme nécessitera des investissements importants pour les entr
eprises en charge des collectes...
Il va de soit qu'il fauda adapter un dispositif de verrouillage sur les poubelles des particuliers, pour éviter "les transferts de déchets" d'un voisin à un autre. Il faudra bien évidemment informatiser les bennes à ordures ménagères et l'accès payant aux décharges autorisées mais ceci à un tarif non dissuasif ... pour éviter la "naissance" de dépôts sauvages...
D'ailleurs, des sanctions pécuniaires, voire pénales, devront être instaurées et suffisamment dissuasives pour limiter les cas de décharges sauvages. Pour compléter le tout, on pourra toujours mettre en oeuvre des programmes visant à aider le développement d'emballages biodégradables, à promouvoir le compostage, notamment des déchets verts, le tri et le recyclage...