Déchets : les ISDI vont intégrer la nomenclature des ICPE
Le Ministère de l'Ecologie a récemment ouvert une consultation concernant le passage des ISDI (Installations de Stockage de Déchets Inertes) en enregistrement ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Il est possible de consulter le projet de décret et de faire part de ses observations jusqu'au 19 juin prochain (rendez-vous ici)...
"La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et la partie réglementaire du Code de l’Environnement. [...] Le projet de décret modifiant la colonne A de la nomenclature des ICPE a pour objet d’abroger les articles R R541-65 à R 541-75 du Code de l’Environnement et de créer une nouvelle sous-rubrique ICPE 2760-4 soumise à enregistrement pour les ISDI", indique le Ministère.
Les ISDI étaient soumises à un régime d’autorisation spécial défini à l’article L541-30-1 du Code de l’Environnement ; elles seront maintenant soumises à enregistrement ICPE. Ainsi, les dossiers de demande d’autorisation d’exploiter devront être conformes aux articles R512-46-1 à R512-46-24 du Code de l’Environnement qui correspondent aux articles définissant le contenu d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter pour les rubriques soumises à enregistrement.
Ce texte rendra l’inspection des installations classées responsable du contrôle des ISDI, comme elle l’est aujourd’hui des ISDND (Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux). "Cela permettra de faciliter la gestion des problèmes de fonctionnement ayant des enjeux environnementaux comme l’acceptation de déchets non dangereux dans les ISDI. De plus, les inspecteurs des ICPE sont accrédités pour dresser des procès verbaux", précise le MEDDE.
Le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées prévoit un basculement au 1er janvier 2015 sous le régime de l’enregistrement, sans prévoir de TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) pour les ISDI, de façon à ne pas alourdir la fiscalité par rapport à la situation antérieure et de ne pas générer d’incitation à des stockages sauvages. Ce décret est accompagné d’un arrêté présentant les prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets inertes (voir ici) et d’un arrêté présentant les conditions d’acceptation des déchets dans l’installation (voir ici).
En rapport avec le sujet, nous vous renvoyons à notre article : Inspection des ICPE : vers une simplification administrative.