Déchets : la Suisse édicte de nouvelles directives
Garantir qu'aucun déchet dangereux ne soit déposé dans une décharge et déterminer les déchets qui doivent être éliminés en Suisse : le Conseil fédéral vient d'approuver la révision de l'Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD). Parallèlement à cette révision, des modifications ont été apportées à l'ordonnance technique sur les déchets au plan de leur stockage définitif (c'est-à-dire leur mise en décharge) ; celles-ci entreront en vigueur le 1er janvier 2010. La révision de l'OMoD doit permettre de répondre aux changements survenus dans le secteur du mouvement des déchets, tant en Suisse qu'au plan international...
La globalisation de la gestion des déchets impose la définition de directives claires en matière d'autorisation des importations ou des exportations de déchets. De plus, le nouveau règlement de la Communauté européenne sur le transfert de déchets est en vigueur depuis le 12 juillet 2007. Or ce règlement a une grande incidence sur les mouvements transfrontières de déchets.
La révision de l'OMoD tient compte de la réglementation européenne. Quant à l'Ordonnance technique sur les déchets (OTD), elle a intégré les critères qui faisaient défaut pour le stockage de déchets dans des décharges contrôlées. Cela permet d'harmoniser les exigences au niveau suisse et de garantir qu'aucun déchet dangereux issu de l'assainissement de sites contaminés ne soit mis en décharge sans avoir été traité. Les principaux changements apportés à l'OMoD sont les suivants :
La Loi sur la protection de l'environnement (LPE) requiert que les déchets soient éliminés dans le respect de l'environnement et sur le territoire national (pour autant que ce soit possible et justifié). Il est maintenant spécifié quels déchets doivent être éliminés en Suisse.
La procédure helvétique concernant les mouvements transfrontières de déchets a été adaptée à celle de l'UE. A l'avenir, l'OFEV (l'Office fédéral de l'environnement) coordonnera la procédure d'autorisation directement avec les autorités des Etats membres de l'Union.
L'exportation de déchets vers la Roumanie et la Bulgarie (2 Etats membres de l'UE) est dorénavant autorisée, pour autant que l'élimination soit respectueuse de l'environnement.
L'ordonnance du DETEC (le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication) concernant les listes pour les mouvements de déchets a été adaptée.
Concernant les principaux changements apportés à l'OTD, on notera que les critères qui manquaient relativement à l'entreposage de déchets en décharge ont maintenant été déterminés (valeurs limites et listes positives). Ils vont permettre d'encourager la valorisation des déchets et d'améliorer la qualité des déchets à stocker définitivement. Les conditions sont donc remplies pour que seuls les déchets ayant été traités (c'est-à-dire dont les matières valorisables ou les substances problématiques auront été retirées) soient mis en décharge. Le secteur de la gestion des déchets a en effet fortement évolué ces 20 dernières années : à l'heure actuelle, les déchets urbains ne sont plus mis en décharge. Cependant, la quantité de matériaux issus de sites contaminés qui sont stockés de cette manière a augmenté.