La Commission européenne poursuit la République tchèque devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour manquement à l’obligation de reprendre 20.000 tonnes de déchets dangereux qui avaient été transférées à Katowice, en Pologne, par un opérateur tchèque fin 2010 et début 2011…
L’affaire s’inscrit dans le cadre d’un litige concernant 2 Etats membres, la Pologne et la République tchèque, sur le classement d’un transfert de déchets. Les autorités polonaises avaient refusé d’accepter ce transfert au motif qu’il était contraire au règlement concernant les transferts de déchets (voir encadré ci-dessous).
Les déchets transférés auraient dû être soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables. Le transfert ayant eu lieu sans cette notification préalable, il est à considérer comme un "transfert illicite", et les autorités tchèques devraient prendre les mesures qui s'imposent pour le rapatrier. L'Etat membre a enfreint la réglementation européenne en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires.
La République tchèque a refusé de rapatrier les déchets en faisant valoir que les matériaux concernés (un mélange de goudron acide issu du raffinage du pétrole, de poussière de charbon et d’oxyde de calcium) n’étaient pas des déchets mais au contraire un produit enregistré conformément au règlement REACH (voir ici).
A la suite d’une plainte, la Commission est intervenue pour résoudre le différend opposant les 2 Etats membres. Elle a adressé à la République tchèque un avis motivé en novembre 2015, dans lequel elle rejetait les arguments de cette dernière en faveur de la qualification des déchets en tant que produit et lui demandait instamment de les récupérer. Etant donné que les autorités tchèques refusent toujours de rapatrier les déchets, la Commission a saisi cet été la CJUE.|
Le règlement concernant les transferts de déchets (voir ici) établit des règles pour garantir que les transferts de déchets ont lieu dans des conditions respectueuses de l’environnement, dans le respect des règles internationales et de celles de l’UE. L'abandon des déchets ou leur traitement non conforme aux normes ont des répercussions considérables sur l’environnement et compromettent à long terme la santé de la population et des travailleurs.
Si les autorités compétentes de l’Etat membre de destination et de l'Etat membre d’origine ne peuvent pas se mettre d’accord sur la qualification d'un transfert en tant que déchet ou "non-déchet", il doit être traité comme un déchet et, dès lors, repris par son pays d’origine.
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