Déchets et environnement : l'Espagne traduite en justice
La Commission européenne traduit l’Espagne devant la Cour de Justice de l'UE pour 2 violations (indépendantes) de la législation en matière d’environnement. La première concerne une mauvaise gestion des déchets : malgré les précédents avertissements qui lui ont été adressés par la Commission, l'Espagne compte toujours de nombreuses décharges exploitées en violation de la législation de l’Union sur la mise en décharge. La deuxième violation concerne un projet de liaison ferroviaire entre Almería et Séville, pour lequel aucune évaluation adéquate des incidences sur l’environnement n'a été réalisée...
Conformément au droit de l’UE, seulement des activités de mise en décharge sûres et contrôlées peuvent être menées en Europe. La directive sur la mise en décharge (voir ici) établit des normes de qualité afin de protéger la santé humaine et l'environnement des effets néfastes liés à la collecte, au transport, au stockage, au traitement et à l'élimination des déchets. Elle vise à prévenir ou à réduire, autant que possible, les effets néfastes de la mise en décharge des déchets sur l’ensemble du cycle de vie des sites de mise en décharge.
En vertu de cette directive, les activités d'exploitation des sites de mise en décharge qui étaient en service en 2001 auraient dû cesser avant le 16 juillet 2009, à moins qu'elles ne soient conformes aux normes de l’Union visant à garantir leur exploitation en toute sécurité. Selon les informations les plus récentes dont dispose la Commission, près de 5 ans après l'expiration du délai imparti pour la fermeture, l'Espagne compte encore 28 décharges non conformes en exploitation et trois autres doivent encore être mises aux normes requises. En vue de mener à bien les fermetures et la modernisation des décharges, la Commission a donc engagé des recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
La deuxième affaire concerne une liaison ferroviaire à grande vitesse encore en cours de construction, qui a eu une forte incidence sur la région de "Campiñas de Sevilla", une zone de grande importance pour les oiseaux, qui est protégée au titre des législations espagnole et européenne. En dépit des preuves scientifiques établies de longue date en ce que concerne l’importance du site, l’Espagne n’a octroyé à la zone son statut protégé qu'à la suite d'un arrêt de la CJUE, époque à laquelle la partie correspondante du projet ferroviaire Seville-Almería avait été autorisée et les travaux de construction avaient commencé.
Le retard signifie que la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement menées pour le projet n’a pas dûment tenu compte du statut de zone protégée du site, ni des espèces qu’il héberge. Il est désormais évident que le projet, tel qu’il a été présenté, n’aurait pas dû être approuvé, dès lors qu'il provoque la détérioration de l’habitat et perturbe les oiseaux protégés, une situation qui risque de s'aggraver davantage si la liaison ferroviaire à grande vitesse devient opérationnelle. La Commission estime également que l’Espagne n'a pas adopté les mesures nécessaires pour remédier aux dommages causés, et saisit donc la Cour de Justice de l’UE.