Le MEEM (Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer) vient de publier l’arrêté fixant les critères permettant aux collectivités locales d’attribuer aux permis de construire un bonus de 30% pour les bâtiments faisant preuve d'exemplarité énergétique et environnementale ou à énergie positive. Parmi ces critères : la réduction des émissions de GES, la valorisation des déchets et le recours à des matériaux biosourcés…
En application de la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV), pour obtenir cette bonification des droits à construire, les maîtres d’ouvrage devront, au choix :
construire un bâtiment à énergie positive, combinant la réduction des consommations d’énergies non renouvelables, l’autoconsommation et la production des énergies renouvelables ;
réduire les consommations énergétiques de leur projet (réduction de -20% par rapport à la réglementation actuelle pour les bâtiments résidentiels) ;
réduire l’impact environnemental du bâtiment notamment la réduction de ses émissions de GES, par le recours à des matériaux de construction, des équipements et des systèmes énergétiques à faible empreinte carbone, en intégrant :- l’économie circulaire avec la valorisation de plus de 40% des déchets du chantier ;
- le recours à des matériaux biosourcés ;
- la réduction des polluants dans le bâtiment avec le recours à des matériaux faiblement émetteurs en Composés Organiques Volatils (COV) associés à une bonne mise en œuvre de la ventilation.
L'arrêté fixe ainsi la norme de bâtiments précurseurs qui anticipent la future réglementation environnementale de la construction neuve actuellement en phase d’expérimentation, qui imposera les constructions sobres en énergie et en carbone, au service du climat. Cette exigence sera étendue aux bâtiments publics qui doivent être exemplaires en matière environnementale, en application de LTECV. Les textes règlementaires seront publiés d’ici quelques semaines et s’appuieront sur les mêmes critères techniques.
Pour plus d'informations et consulter l'arrêté du 12 octobre 2016 qui fixe les critères donnant droit au bonus de constructibilité, rendez-vous ici.