La société Sotravest a sollicité, le 14 avril 2015, l’autorisation d’étendre les capacités du centre de stockage de déchets inertes qu’elle exploite sur la commune de Niederbronn-les-Bains (67) depuis 2007, et de créer 2 alvéoles dédiées exclusivement au stockage d’amiante lié. Il s’agit de stocker des matériaux issus des chantiers locaux afin de limiter les coûts et la pollution liés au transport. Cet été, le Préfet du Bas-Rhin a donné son autorisation, le projet répondant aux prescriptions techniques et réglementaires requises…
Lors de l’instruction du dossier, les services techniques de l’Etat, la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement), la DDT (Direction Départementale des Territoires) et l’ARS (Agence Régionale de Santé), ainsi que le parc naturel régional des Vosges du Nord, se sont assurés de la conformité du projet aux prescriptions techniques réglementaires applicables à un stockage de cette nature.
Les communes concernées ont été consultées dans le cadre de l’enquête publique. Le conseil municipal de Niederbronn-les-Bains a décidé à la majorité des voix de ne pas s’opposer au dépôt du dossier du projet. Les conseils municipaux des communes de Reichshoffen et d’Oberbronn ont émis des avis défavorables au projet. Le conseil municipal de Gumbrechtshoffen n’a pas dégagé de majorité, ni en faveur ni à l’encontre du projet.
Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. Le CODERST (Comité Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques) s’est prononcé en faveur du projet. Celui-ci réunit les représentants de l’administration, des associations, des mondes industriel et agricole, des experts (hydrogéologue, architectes), et des collectivités locales.
L’autorisation porte sur une durée d’exploitation de 30 ans, et les tonnages maximaux admissibles sont de 3.500 m³/an pour les déchets contenant de l’amiante lié (toitures, tuyaux, plaques de façade…) et de 18.000 m³/an pour les déchets non dangereux inertes (essentiellement des déchets du BTP, terres et gravats). Sur le plan technique, seul de l’amiante lié sera entreposé sur le site, c’est-à-dire des matériaux contenant de l’amiante emprisonné, comme des éléments de toitures en fibrociments, des dalles ou des tuyaux contenant de l’amiante. Le stockage de fibres d’amiante volatiles issues de travaux de déflocage y est interdit. Les matériaux contenant de l’amiante seront réceptionnés déjà enveloppés en emballage étanche puis seront déposés dans une alvéole, qui sera progressivement recouverte de terre. Ces dispositions permettent d’éviter l’émission d’amiante dans l’environnement. Des mesures de fibres d’amiante dans l’air seront effectuées avant la mise en service de l’installation puis régulièrement pendant l’exploitation. Un dispositif de contrôle de la qualité des eaux souterraines sera mis en place. Les résultats de ces mesures de contrôle de l’air et de l’eau seront examinés par la CSS (Commission de Suivi de Site) associant l’exploitant, les services de l’Etat, les élus et les associations de riverains.