Déchets d'ameublement : la filière monte en puissance
Le 15 février dernier, le Ministère de l’Ecologie a publié une note d'information à l'attention des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement, concernant leur obligation d'adhérer aux éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus de leurs produits. A noter : la date du 1er mai s’impose à tous pour l’affichage et l’application de l’éco-participation...
L'article L. 541-10-6 du Code de l'environnement prévoit la mise en place d'une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) pour la gestion des DEA : Déchets d'Eléments d'Ameublement. Les modalités de fonctionnement de cette filière ont été définies par les articles R. 543-240 à R. 543-255 du Code de l'environnement. Par conséquent, tout metteur sur le marché d'éléments d'ameublement est tenu d'assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie. Pour cela, les metteurs sur marché doivent : soit adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, en lui versant une contribution financière ; soit mettre en place un système individuel afin de pourvoir à la collecte séparée et au traitement, gratuits pour les détenteurs, des déchets issus des éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché (un tel système doit recevoir une approbation des pouvoirs publics).
Cette filière est entrée en phase opérationnelle, avec l'agrément au 1er janvier 2013 de 2 éco-organismes pour prendre en charge les obligations en matière de collecte et de traitement des DEA des metteurs sur le marché qui adhèrent auprès d'eux. Ceux-ci ont été agréés par les pouvoirs publics pour une durée de 5 ans à compter de cette date, sur les périmètres suivants :
Eco-mobilier, pour la gestion des Déchets d'Eléments d'Ameublement ménagers, et, en outre, pour les déchets de literie (voir notre exposé);
Valdelia, pour les déchets d'éléments professionnels (hormis les déchets de literie - voir notre dépêche).
"Ainsi, au 1er janvier 2013, les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sont pleinement en mesure d'assurer leur responsabilité de financement des opérations de gestion des DEA en adhérant à ces éco-organismes agréés", indique Patricia Blanc, Directrice Générale de la Prévention des Risques (DGPR). "Tous les metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement doivent donc prendre contact dans les meilleurs délais avec le ou les éco-organismes agréés couvrant le périmètre correspondant à la nature des éléments qu'ils mettent sur le marché, afin d'adhérer à ce ou ces éco-organismes".
Dans le cadre de cette nouvelle filière, une période de montée en puissance du dispositif est prévue par les éco-organismes : pour tous les éléments d'ameublement facturés aux clients à compter du 1er mai prochain les metteurs en marché seront redevables du paiement aux éco-organismes de l'éco-contribution correspondante. Les entreprises doivent donc impérativement se préparer à l'application de l'éco-contribution sur les factures et l'affichage à compter du 1er mai 2013 entre professionnels et vers le client final, afin de respecter l'obligation de répercussion à l'identique de l'éco-contribution jusqu'au consommateur final. "Une adhésion rapide des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement contribuera au lancement réussi de cette nouvelle filière", conclut le Ministère dans sa note.